Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur le ministre, c’est devenu une habitude dans ce débat : votre amendement revient sur un vote unanime de la commission ! Vous souhaitez supprimer l’avis conforme du maire et des EPCI sur la vente de logements, en rappelant qu’il s’agit de l’état actuel du droit et qu’il n’y a pas lieu de changer les règles. C’est oublier, monsieur le mi...

Il s’agit ici d’introduire la vente dans le champ des opérations couvertes par la concertation. En l’état actuel, les opérations de construction-démolition, ainsi que celles de réhabilitation font l’objet d’une procédure spécifique : réunions publiques d’information avec les locataires et concertations avec les associations représentatives des ...

Le portage financier envisagé pour la vente de logements sociaux n’apporte aucune garantie pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes. Il ne garantit pas non plus la bonne gestion et la pérennité du patrimoine concerné. Ces choix, guidés par le seul souci de générer rapidement des fonds pour les organismes d’...

Pour remplir son objectif de 40 000 logements sociaux vendus par an, le Gouvernement permet la vente d’immeubles de logement à des sociétés privées. Ce choix politique n’est pas motivé par une ambitieuse politique d’accession sociale à la propriété, mais par la nécessité de permettre aux organismes d’HLM de générer rapidement des fonds. L’obje...

Je comprends bien l’avis défavorable de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune, puisque l’avis conforme du maire réglerait la question de la vente de logements sociaux. Pour autant, je n’oublie pas que nous sommes au Sénat et je ne suis pas sûr que ces dispositions passent le cap de la commission mixte paritaire. Par...

En commission, nous avons acté que la société de vente d’HLM n’a pas vocation à conclure de conventions d’utilité sociale. Cette société n’a en effet pas vocation à gérer du patrimoine, mais à faire du portage en vue de la revente des logements prioritairement. Le portage par les sociétés de vente d’HLM porte néanmoins des enjeux essentiels en...

Monsieur le secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de mon département, les Hauts-de-Seine, qui compte huit villes carencées sur trente-six – Christine Lavarde pourra confirmer mes propos : voilà deux jours, le préfet a attaqué un permis de construire à Asnières-sur-Seine, ville à la fois déficitaire et carencée, où il n’y a pas suffisamment d...

La loi Égalité et citoyenneté prévoit que 50 % des attributions de logements dans les QPV se font au bénéfice des ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c’est-à-dire aux ménages les plus riches. Les EPCI ont la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse. L’Assemblée nationale a adopté un amendement du G...

De nombreuses communes franciliennes situées dans des zones identifiées comme étant en tension subissent aujourd’hui les effets de la politique d’attribution annuelle de logements aux publics prioritaires. Ainsi, la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint les 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 perso...

Le contingent de l’État a pour mission de reloger les publics prioritaires. Des poursuites et des recours indemnitaires sont engagés parce que l’État ne reloge pas dans les délais raisonnables les bénéficiaires du DALO. Par ailleurs, une évaluation a montré que la délégation n’a pas fonctionné comme elle aurait dû. C’est pourquoi la loi Égalit...

Nous pensons que l’amendement de Mme Létard peut compléter l’amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté. Cela étant dit, comment va-t-on rendre le plan de prévention opposable aux sociétés de vente d’HLM ou à l’acquéreur en général s’ils ne sont pas contraints par la CUS ? Il a été refusé précédemment que ces sociétés soient signataires...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 565, défendu précédemment. Le projet de loi prévoit que le prix de vente des logements sociaux est fixé librement. L’avis des domaines est une garantie de transparence et de juste prix. Nous proposons donc que le prix de vente soit compatible avec l’avis des domaines, laissant une cert...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté demande aux associations de locataires d’être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, pour présenter des listes aux élections des représentants des loca...

Le Gouvernement propose, me semble-t-il, un bon compromis, avec une fédération de toutes les associations indépendantes, ce qui permettrait de maintenir leur représentation au niveau local. Pour reprendre les propos de Mme Marie-Noëlle Lienemann, on connaît tous, sur le terrain, en tant qu’élus locaux, des associations indépendantes. En réalit...

La commissaire aux droits de l’homme a indiqué suivre avec inquiétude les débats parlementaires relatifs au projet de loi ÉLAN. Elle espère que le Sénat ne va pas abaisser la norme d’accessibilité issue de la loi du 11 février 2005. « C’est une question d’égalité et de dignité, déclare-t-elle, et cela permettrait au législateur de signifier cla...

L’article 18 du projet de loi initial marque une véritable régression sociale : 90 % des logements neufs seront non plus accessibles, mais seulement évolutifs. Il revient ainsi sur une loi socle de notre République : la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,...

 « Notre conviction, c’est qu’il faut avancer, non seulement pour les personnes handicapées, mais avec elles, comme membres à part entière et égale de notre société. C’est l’honneur de la France que de promouvoir ainsi une société plus inclusive, fraternelle et solidaire. » À peine un an après ces propos tenus par Emmanuel Macron, le Gouvernemen...

 « Notre conviction, c’est qu’il faut avancer, non seulement pour les personnes handicapées, mais avec elles, comme membres à part entière et égale de notre société. C’est l’honneur de la France que de promouvoir ainsi une société plus inclusive, fraternelle et solidaire. » À peine un an après ces propos tenus par Emmanuel Macron, le Gouvernemen...

La méthode de regroupement fondée sur un seuil obligatoire ne tient pas compte de la diversité des territoires et des réalités locales ; notre collègue Lafon l’a dit tout à l’heure. C’est une position qui a été défendue à l’Assemblée nationale et qui emporte également l’adhésion ici de la majorité du Sénat. Mais le Gouvernement tient à un seuil...

Il existe des spécificités dans les métropoles, et encore plus dans celle du Grand Paris. Depuis le mois de novembre dernier, on attend une réforme territoriale, qui bloque quasiment tous les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. On a donc un vrai souci avec l’évolution et la fusion des offices publics de l’habita...