Loi de finances pour 2019

Cet amendement tend à créer une incitation fiscale spécifique à l’intention des particuliers, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts, et des entreprises par le biais d’une nouvelle catégorie de réduction d’impôt accordée au titre du versement d’un don. Cet avantage fiscal nouveau vise à inciter au financement privé des struc...

Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard de cet objectif, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoire détendu, compte tenu de son objet social et des relations avec...

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du code général des impôts prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière prévu pour ces opérations si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte pl...

Cet amendement vise à créer une contribution environnementale sur les mégots de cigarettes à la charge des fabricants de tabac d’un montant de 0, 2 centime d’euro par cigarette, soit 4 centimes d’euros par paquet de vingt cigarettes. Un mégot contient 4 000 substances chimiques et met douze ans à disparaître. Il peut polluer 500 litres d’eau o...

Même si ma proposition devance les travaux du Gouvernement, le Sénat peut largement la voter. Pour inciter le Gouvernement à aller dans ce sens-là, je maintiens mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec ce gouvernement, je dois le dire, lorsqu’il s’agit de politique de la ville, nous ne savons pas sur quel pied danser. L’année 2017 avait été marquée par des discours ambitieux d’émancipation du Président de la République à Clichy-sous-Bo...

Cet amendement concerne les aides aux maires bâtisseurs. Lors du précédent quinquennat, le gouvernement avait mis en place, dans le cadre de sa politique de soutien aux maires bâtisseurs, une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et mènent un effort particulier en matière de construction. Cette aide, mise en pla...

Un plan d’économie sur les CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, de 57 millions d’euros en quatre ans, dont 20 millions dès 2018, a été mis en place cette année. Sans la moindre consultation préalable, le Gouvernement a publié le 2 mai 2018 un arrêté national fixant des tarifs plafonds par groupe homogène d’activité et de ...

Monsieur le ministre, à la suite de vos explications et de l’engagement a minima de 10 millions d’euros dans le cadre du plan Pauvreté pour accompagner les CHRS, nous retirons cet amendement. Mais nous serons très attentifs à l’utilisation de cette somme in fine.

La loi ÉLAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif. En prévoyant que les logements seront « évolutifs » à l’issue de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrai...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je félicite le Sénat – je nous félicite !

… je me dis que l’on pourra peut-être inscrire ces 10 millions par une autre voie. En conséquence, je maintiens cet amendement, en soutien à l’ANAH. Cette agence a d’autres dossiers à traiter, et je suis sûr que ces 10 millions lui seront agréables.

En 2017, lors de la création du régime de TVA des opérations en bail réel solidaire, il y a eu un défaut « de conception » lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme, qui était tout nouveau à l’époque. Aujourd’hui, nous avons le recul nécessaire pour ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application in fine du ta...

Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création du droit de visa de régularisation. En effet, lors de sa création en 1981, cette taxe de chancellerie avait pour objectif principal de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France alors qu’elles en avaient l’...

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, correspondant à une partie du droit de visa de régularisation, devant être effectué au moment même de la demande de titre de séjour, cette somme n’étant pas remboursable en cas de rejet de la demande.

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France. De ce fait, elle constitue une anomalie fiscale cantonnée au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

Pour répondre à M. Karoutchi, ce n’est pas seulement la gauche qui a changé les choses, c’est Nicolas Sarkozy qui a changé l’esprit de la loi : en 1981, cette taxe de chancellerie était due seulement par les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire. C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° I-212, nous souhaitons revenir aux dis...

Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logements, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à 19 %, sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logem...

L’article 150 U du code général des impôts, le CGI, exonère les particuliers de l’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire don...