Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéas 2 et 17 Remplacer la date : 1 er août par la date : 1 er juillet Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er. Il vise à prendre en compte le cas de certaines entreprises ay...

I. – Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ; b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; 2° Au 2° du I de l’article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : «, notamment ceux assurant un salaire...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les mots : La prime de pouvoir d’achat attribuée par les mots : Les primes de pouvoir d’achat attribuées 2° Remplacer le mot : bénéficie par le mot : bénéficient II. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à la prime de pouvoir d’achat versée par les mots : aux primes de pouvoir d’achat versées ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Dans le cas de l’interruption de la prestation de service, lorsque le fournisseur de service de communications électroniques en est responsable, l’indemnité...

Après l'article 5 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du Titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentio...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un nouvel article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-8-1. - Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un co...