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Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
25 amendements trouvés
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 97 rectifié à l'amendement N° 40 au texte N° 20042005-275 - Article 10 ter (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : dans leur périmètre insérer les mots : ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le p...
02/05/2005 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précari...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 95 rectifié à l'amendement N° 27 au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots : , ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 94 2ème rectif. à l'amendement N° 26 au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, B. Fournier, Amoudry, César
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou leurs syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la compétence...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 93 rectifié à l'amendement N° 2 au texte N° 20042005-275 - Annexe (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots : des actions d'économie d'énergie insérer les mots : et de protection des consommateurs Exposé sommaire : Conformément au rôle reconnu aux collectivités locales en matière de qualité du service public, il est utile de...
