Lutte contre la fracture numérique

I. - Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique, les zones dans lesquelles le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et téléco...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : sous réserve insérer les mots : de la cohérence avec les autres infrastructures publiques ou réseaux publics de communications électroniques, Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage d'une opératio...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : en particulier des par les mots : concernant prioritairement les Exposé sommaire : Il serait coûteux et contraire à l'intérêt général de retarder le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en orientant les investissements des pr...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : dans les départements ou la région concernés insérer les mots : , les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : La coopération avec le secteur de la distribution publique d'électri...