Secteur de l'énergie

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons après neuf jours de débats l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Les débats furent denses, intenses, et portèrent sur des enjeux non seulement politiques, mais aussi techniques. Ils nous ont permis de procéder à l'analyse précise d'un texte déte...

Le deuxième a trait à l'amélioration du fonctionnement du « tarif réglementé transitoire d'ajustement », mécanisme permettant aux entreprises ayant opté pour l'éligibilité d'être moins pénalisées par la hausse des prix de l'électricité.

Enfin, troisième point, nous avons adopté plusieurs amendements particulièrement opportuns qui vont dans le sens de la préservation du rôle des collectivités territoriales, qui sont amenées à être en première ligne sur ce dossier, amendements qui ont été défendus par tous les groupes de notre Haute Assemblée, je tenais à les en remercier. Pour...

De nombreux chantiers d'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques sont actuellement bloqués en raison d'une imprécision de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales sur le financement de la partie travaux afférente aux creusements et aux comblements de tranchées communes EDF-France télécom. Monsie...

Monsieur le ministre, je comprends votre souci d'aboutir à la meilleure solution en ce qui concerne le financement des tranchées. Vous avez fort opportunément rappelé qu'une convention nationale avait été passée entre la fédération susvisée, au sein de laquelle M. Sergent et moi-même travaillons en étroite collaboration, l'AMF, présidée par M....

Il s'agit d'un amendement important pour les autorités organisatrices du service public de distribution d'électricité. En effet, le système français de distribution d'électricité repose depuis des décennies sur une logique de solidarité entre les territoires, qui permet de garantir à tout consommateur, quelle que soit sa localisation géographi...

Cet amendement rédactionnel a pour objet d'adapter les dispositions de la législation électrique et gazière qui visent les clients éligibles ou non éligibles, compte tenu de l'élargissement de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs le 1er juillet 2007. Il tend donc à faire disparaître la distinction entre consommateurs éligibles et consom...

L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, très apprécié, résulte de l'adoption d'une proposition de loi déposée par notre ancien collègue Jacques Oudin, et dont André Santini était le rapporteur à l'Assemblée nationale. Il offre la possibilité pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités territoria...

Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, la loi Oudin-Santini a acquis ses lettres de noblesse sur le plan international.

Dans son amendement n° 25, M. le rapporteur précise les missions incombant à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. Il nous paraît essentiel de bien rappeler que la distribution d'électricité et de gaz est une compétence décentralisée, et que les gestionnaires de réseaux de distribution agissent dans le cadre soit ...

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les collectivités locales ou groupements de collectivités locales, qui sont propriétaires des réseaux de distribution, doivent être tenus informés par le gestionnaire de réseau des travaux qui y sont réalisés. Cette information permet que les missions de contrôle s'effectuent dans de bonnes condit...

L'Assemblée nationale a adopté des dispositions précisant que la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés relève du service public local de fourniture d'électricité. Il est nécessaire de donner à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés un cadre juridique équivalent, de façon à permettre aux collectivités organisatrices de continuer à...

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le périmètre du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés concerne les consommateurs qui n'exercent pas les droits relatifs à l'éligibilité. Cette rédaction est ambiguë dans la mesure où certains consommateurs domestiques ayant exercé leurs droits à l'éligibilit...

Dans l'amendement que vient de nous présenter M. le rapporteur, sont mentionnés différents maîtres d'ouvrage des travaux de branchement et d'extension des réseaux de distribution d'électricité. Ce sont notamment les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, c'est-à-dire soit des collectivités territoriales, soit des ét...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'énergie cristallise par nature toutes les tensions, toutes les oppositions. Nous en avons eu une éclatante démonstration lors de trois semaines de débats passionnés devant l'Assemblée nationale. On peut dire en effet que, dans l'énergie, toutes les caractéristiques s'opposent ...