Questions écrites de Xavier Pintat

Règlement des dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du régime social des indépendants. Depuis l'entrée en vigueur de l'interlocuteur social unique (ISU), ce nouveau régime de sécurité sociale n'est toujours pas opérationnel, donnant lieu à des dysfonctionnements devenus insupportables pour ses cotisants et générant...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics : concours et maîtrise d'oeuvre

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui inquiète les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui inquiète les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire ...

Financement des ateliers et chantiers d'insertion par le fonds social européen

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières rencontrées par les structures d'insertion par l'activité économique. Ces entreprises sociales, en particulier les ateliers et chantiers d'insertion, sont confrontées sur certaines parties du territoire à un désengagement des conse...

Financement du logement social

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la remise en cause de la convention signée par l'État en 2012 avec Action Logement pour financer le logement social. Selon cet accord, Action Logement doit emprunter trois milliards d'euros sur la période 2013-2015 contre l'assurance d'une baisse progressive des prélèvements de l'État sur le ...

Publicité du vin sur internet

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question spécifique de la publicité du vin sur internet. L'examen d'une mesure limitant l'usage d'internet et des réseaux sociaux pour la communication et l'information sur le vin serait à l'étude, pour figurer dans une prochaine loi de santé publique. Sachant que la jurisprudence a établi que to...

Bilan d'application de la convention relative à l'accès à l'emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux crédits et à l'assurance des personnes malades ou présentant un risque aggravé de santé. Depuis plus d'une décennie, l'État, les assureurs, les associations de malades et les banques se sont engagés à améliorer leurs garanties de couverture et d'emprunt. Ainsi, depuis la s...

Pension militaire d'invalidité et prestation compensatoire

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul de la prestation compensatoire, appliqué aux pensionnés militaires dans le cadre d'un divorce. Alors qu'il est établi qu'une pension militaire d'invalidité (PMI) allouée sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) représente un droit...

Gouvernance de la filière emballage

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés persistantes des collectivités locales pour financer le service de collecte et de tri d'emballages ménagers, faute de revalorisation des contributions des éco-organismes à laquelle s'ajoutent dès le 1er janvier 2014 la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (T...

Financement des travaux de raccordement électrique

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question que soulève le financement des extensions et renforcements liés au raccordement de constructions bénéficiant d'une autorisation d'urbanisme. Ce financement est traditionnellement assuré comme suit : en cas d'extension de réseau, par la collectivité en charge de l'urbani...

Soutien exceptionnel à l'agriculture en Gironde

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les violents orages qui se sont abattus, au début du mois d'août 2013, en Gironde et leurs conséquences pour les agriculteurs et les viticulteurs. En quelques heures, ces épisodes orageux ont durement touché le centre de la Gironde, dévastant sur son passage toutes les productions : ...

Carte judiciaire

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du redécoupage des cantons, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, pour la carte judiciaire. La compétence territoriale des juri...

Gouvernance de la filière emballage

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de revalorisation du financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballage. En son temps, la mobilisation autour du Grenelle de l'environnement avait permis de retenir un objectif, ambitieux, de 75 % du recyclage des emballages, avec une prise en ch...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'...

Projet de re-création du stud-book anglo-normand

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de re-création d'un stud-book anglo-normand. Les effectifs du stud-book « selle français » étant composés en grande partie de chevaux d'origine anglo-normande, le prélèvement de ceux-ci, par la réouverture du stud-book anglo-normand, provoquerait la disparition du « selle f...

Conditions d'attribution du permis de conduire aux personnes atteintes de diabète

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes imposées aux personnes diabétiques pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire. Suite à la transposition de la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009, l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le mai...

Politique de prévention des suicides dans la police nationale

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux préoccupant de suicides constaté dans les rangs de la police, au point d'alarmer les représentants des personnels. Ces derniers évoquent un malaise grandissant des fonctionnaires, au point que leur travail peut devenir un déclencheur de comportements dépressifs ou de conduites suicidaires. L'exposition répétée à d...

Agrément des maitres-nageurs sauveteurs

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément exigé, chaque année, par l'inspection de l'éducation nationale pour permettre aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) d'enseigner la natation aux élèves de l'école primaire. Il s'avère que les MNS sont, d'ores et déjà, soumis à plusieurs obligations : de formation annuelle, portant sur la révision secour...

Démographie des gynécologues médicaux

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la spécialité « gynécologie médicale ». La spécialité « gynécologie médicale » est menacée aujourd'hui de disparition, faute d'attribution de postes d'internes en nombre suffisant pour assurer le remplacement de ces professionnels partant à la retraite. Ainsi, seul un quart des femmes...

Prévention de l'obésité

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, ...