Questions écrites de Xavier Pintat

Situation du régime social des indépendants

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation extrêmement préoccupante du régime social des indépendants. Depuis l'entrée en vigueur de l'interlocuteur social unique (ISU), des dysfonctionnements de grande ampleur mettent en péril l'avenir du régime social des indépendants (RSI) et, avec lui, la pérennité du fin...

Redevance sur les lignes à grande vitesse

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'action menée par l'association des élus locaux concernés par le tracé de la LGV SEA (ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique). Ils sollicitent le versement d'une redevance en contre-partie du passage de cette future ligne ferroviaire sur leur territoire communal. Avec l'ouverture du marché des voies...

Transposition de la directive « services » et profession d'architecte

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par le Conseil national de l'ordre des architectes quant aux conséquences pour leur profession de la transposition de la directive européenne « services ». Les architectes redoutent que cette directive n'aboutisse à déréglementer l'exercice de leur profession, en modifiant les ...

Invasion du frelon asiatique en Aquitaine

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'invasion du frelon asiatique en Aquitaine. Apparu en 2004, le « vespa velutina » ne cesse depuis de proliférer, passant d'un à plusieurs milliers de nids dans la région de Bordeaux et la plus grande partie de l'Aquitaine. La forte augmentation de cette population est problématique, ca...

Progression de l'érosion marine

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'urgence et la gravité du problème relatif à l'érosion marine, qui met en péril de nombreuses résidences du littoral. Malgré les actions menées par les collectivités territoriales concernées, l'érosion marine progresse et les dispos...

Conséquences de la réforme du recensement sur les finances locales

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contestation des chiffres de la population légale, tels qu'issus de la réforme du recensement de 2004. En se référant au 1er janvier 2006 pour établir la population légale applicable au 1er janvier 2009, non seulement un décalage se creuse avec la population réelle, m...

Élargissement des conditions d'accès aux poteaux d'incendie pour la fourniture d'eau

M. Xavier Pintat demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il est possible d'accorder l'autorisation d'utiliser les poteaux d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable pour fournir de l'eau non destinée à la lutte contre l'incendie, mais à d'autres usages tels que l'arrosage d'espaces verts, le nettoyage de la voirie ou le remplissage ...

L'âge comme critère d'éligibilité aux mesures agroenvironnementales

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pertinence de la restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, par laquelle les exploitants agricoles sont exclus du bénéfice des aides publiques en faveur de l'agriculture biologique en raison de leur âge fixé à 60 ans au 1er janvier de l'année...

Réforme du régime des catastrophes naturelles

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de parution des arrêtés interministériels constatant l'état de catastrophe naturelle. Bien que la procédure soit encadrée, la prise des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dépasse très largement le délai de trois mois, prévu par l'arti...

Plan maladies rares

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude suscitée par la fin programmée du plan maladies rares. Durant trois ans, ce plan aura permis aux 4 millions de malades en France souffrant d'une des 8000 maladies orphelines de sortir de leur isolement. Grâce aux moyens consentis, de notables progrès ont pu ê...

Gratuité des normes AFNOR

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions requises pour accéder aux normes AFNOR. Association reconnue d'utilité publique et placée sous la tutelle du ministère de l'industrie, l'AFNOR a pour mission d'élaborer des outils normatifs avancés, sous la direction d'experts, en vu d'homologue...

Érosion marine : indemnisation

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'urgence et la gravité du problème relatif à l'érosion marine, qui met en péril nombreuses résidences du littoral. Malgré les actions menées par les collectivités territoriales concernées, l'érosion marine progresse et les dispositifs actuellement en vigueur,...

Réquisition des médecins

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'incertitude juridique qui pèse actuellement sur les conditions d'exercice des médecins réquisitionnés pour satisfaire à l'obligation de participer à la permanence des soins. Bien qu'il s'agisse d'un recours légal exceptionnel, qui ne saurait constituer un mode normal d'organisation des servic...

Réorganisation des services de renseignement

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réorganisation des services de renseignement annoncée par le Président de la République pour accroître l'efficacité et la réactivité de notre pays, pour protéger nos intérêts en France comme à l'étranger. L'amorce que constitue le rapprochement de la direction de la surveillance du territoire et des renseignements généraux, s...

Érosion marine : indemnisation

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'urgence et la gravité du problème relatif à l'érosion marine, qui met en péril nombreuses résidences du littoral. Malgré les actions menées par les collectivités territoriales concernées, l'érosion marine progresse et les dispositifs actuellement en vigueur, tel le fonds de pré...

Application du nouveau code des marchés publics aux achats d'eau en gros

M. Xavier Pintat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du nouveau code des marchés publics aux achats d'eau en gros effectués par certaines collectivités pour alimenter un réseau public de distribution. Selon l'article 137 du nouveau code annexé au décret du 1er août 2006, les dispositions dudit code ne sont pas applicables à ces ...

Réforme du régime des catastrophes naturelles

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les délais de parution des arrêtés interministériels constatant l'état de catastrophe naturelle. Bien que la procédure soit encadrée, la prise des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dépasse très largement le délai de trois mois, prévu par l'artic...

Réquisition des médecins

M. Xavier Pintat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'incertitude juridique qui pèse actuellement sur les conditions d'exercice des médecins réquisitionnés pour satisfaire à l'obligation de participer à la permanence des soins. Bien qu'il s'agisse d'un recours légal exceptionnel, qui ne saurait constituer un mode normal d'organisation des service...

Statut fiscal des sociétés coopératives

M. Xavier Pintat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence fiscale pour les coopératives de l'instruction du Bulletin officiel des impôts 4 H-2-06, n° 57, du 29 mars 2006, relative aux exonérations et régimes particuliers. La définition restrictive de « magasin de vente au détail » fiscalise de fait les ventes directes des coop...

Attribution de la double campagne aux anciens combattants de l'AFN

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la communication du rapport de M. l'inspecteur Christian Gal concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux fonctionnaires et agents publics, anciens combattants d'Afrique du Nord. En octobre 2005, l'annonce avait été faite que les éléments nécessaires pour formuler une orientation sur ce d...