Questions écrites de Xavier Pintat

Protection des données personnelles dans le « cloud »

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le développement du stockage des documents numériques dans le « cloud ». Bien que les services associés à ces espaces de stockage soient garantis par contrat et que ce dernier organise un haut ...

Situation du Crédit immobilier de France

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la menace de disparition du Crédit immobilier de France (CIF), suite à la dégradation de sa note par l'agence Moody's. Alors que cet établissement travaille pour l'accession à la propriété des ménages modestes et compte dans son réseau 2 500 collaborateurs, la viabilité de son activité tient aujourd'hui à s...

Déclaration fiscale du revenu des assistantes maternelles

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de déclaration des revenus des assistantes maternelles. Leur rémunération imposable est constituée de leur salaire proprement dit et des indemnités versées pour l'entretien, l'hébergement et le repas donné aux enfants. La déclaration de ces frais donne lieu à une déduction fiscale. Dans un so...

Situation des apprentis

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la nécessité de poursuivre la revalorisation des formations en alternance. Si pour une large majorité de jeunes l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapide...

Condition d'avancement en grade d'un attaché principal

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'interdiction faite aux communes de moins de 40 000 habitants de créer un emploi de directeur territorial. L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d...

Appels d'offres pour l'achat d'électricité d'origine photovoltaïque, produite par des collectivités locales

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la parution du décret n° 2011-240 du 4 mars 2011, qui ne manquera pas de poser des difficultés aux collectivités locales, qui souhaitent investir dans des installations photovoltaïques de production, et s'inscrire dans la nouvelle logique des appels d'offres. Le fait d'imposer, dè...

Évolution de la réglementation européenne applicable aux vins liquoreux

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques induits par la possible modification de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne ce...

Conditions d'intervention de l'ONEMA sur les moulins à eau

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. En vu de respecter ses obligations européennes pour la reconstitu...

Financement des commissions locales d'information des installations nucléaires

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires. Alors que le programme nucléaire s'intensifie et appelle, à l'exemple de toutes installations industrielles sensibles, une concertation transparente avec la population et ses élus, il sembl...

Avertissement sanitaire sur la toxicité des substituts nicotiniques

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence d'avertissement sanitaire s'agissant des substituts nicotiniques vendus en pharmacie, tels que les patchs, gommes et inhalateurs. Conformément à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique, les mentions « toxiques » et « pesticides » doivent obligatoirement figurer sur l'emballage de...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 interdisant l'attribution d'une allocation financière au PEAD, alors que les stocks d'...

Achèvement de la réforme des professions comptables

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, engagée par l'ordonnance n °2004-279 du 25 mars 2004 p...

Appels d'offres pour l'achat d'électricité d'origine photovoltaïque produite par des collectivités locales

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la parution du décret n° 2011-240 du 4 mars 2011, qui ne manquera pas de poser des difficultés aux collectivités locales qui souhaitent investir dans des installations photovoltaïques de production, et s'inscrire dans la nouvelle logique des appels d'offres. Le fait d'impose...

Radioamateurs

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le retard pris par notre législation pour accompagner le développement du mouvement radioamateur en France. Les radioamateurs français déplorent l'écart entre leurs droits et ceux des autres pays de l'Union européenne, qui se traduit par une forte diminution du nombre de leu...

Requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en catégorie A

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'arbitrer au plus vite le dossier de la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A. Cette reconnaissance statutaire, validée depuis novembre 2009 par le comité technique paritaire ministériel, s'appuie aujourd'hui sur un projet de décret p...

Conditions de renouvellement des contrats uniques d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles conditions de renouvellement et d'éligibilité des contrats uniques d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi (CUI/CAE), qui portent un coup d'arrêt à la mobilisation des collectivités territoriales pour soutenir les personnes en difficulté. Alors même que ces contrats ont été enco...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents de la vie courante. Le président de la commission de la sécurité des consommat...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Financement de la politique des soins à domicile

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les moyens dédiés au développement de l'offre de soins à domicile et la nécessité d'y mettre bon ordre. Alors que les demandes de prise en charge explosent, paradoxalement, les professionnels du secteur sont confrontés à de grandes difficultés économiques et financières. Pour l'ess...

Accès des PME à la commande publique

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la menace économique que fait peser sur les petites et moyennes entreprises (PME), la réforme de la politique d'achat de l'administration, telle que menée par le service des achats de l'État (SAE). Dans la conduite de sa mission, le SAE est en train de concourir à l'éviction des PME de la pl...