Engagement bénévole et vie associative

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 mars dernier pour examiner la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative est parvenue à établir un texte commun. Je tiens à saluer l’engagement de Quentin Bataillon, not...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, associations de locataires, comités de jumelage, ensembles vocaux, cercles de cinéphiles, sociétés d’histoire locale, ateliers d’art, tiers-lieux, banques alimentaires, réseaux de solidarité, unions locales de retraités, clubs de tennis ou de karaté : les associations sont le cœur ...

Cet amendement, qui porte sur la valorisation du mandat d’élu municipal d’un étudiant, est assez éloigné de l’objet de la présente proposition de loi, qui concerne en premier lieu les associations. Sur le fond, il vise seulement les étudiants titulaires d’un mandat municipal ; son adoption créerait donc une différence de traitement avec les ti...

Là encore, il s’agit de prendre en compte l’engagement d’un étudiant élu local, ce qui est éloigné de l’objectif de la proposition de loi. Et, sur le fond, cela créerait également une différence de traitement entre les étudiants élus locaux selon le type de collectivité territoriale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur...

Cet amendement vise à la création d’un CV qui se substituerait au Passeport Bénévole. Mais comme ce dernier existe déjà, un tel CV risquerait de faire doublon et d’être source de complexité. Or le texte a plutôt pour objet de simplifier les choses. Là, nous aurions deux documents qui coexisteraient… L’enjeu est plutôt d’améliorer la connaissan...

Cet amendement concerne la signature de conventions entre les associations et un élu local. Or ces conventions sont de nature à complexifier les relations entre les élus et les associations. Elles nécessiteraient l’approbation par chaque association locale concernée. Par ailleurs, le texte ne prévoit pas une approbation ni même une consultati...

Cet amendement concerne la suppression du maintien pour un retraité de ses droits acquis au titre du CPF. Ma chère collègue, selon vos chiffres, qui sont d’ailleurs repris par le Gouvernement, le dispositif coûterait 8, 8 milliards d’euros. Cela peut sembler en effet important. Mais refaisons le calcul. En réalité, ce sont 2, 6 milliards d’eu...

Cet amendement concerne le contenu du programme d’éducation morale et civique. La position constante de notre commission est de simplifier les dispositions relatives à cet enseignement. Ce n’est pas au législateur qu’il revient de définir le contenu des programmes ; c’est au Conseil supérieur des programmes. Enfin, les projets de nouveau prog...

L’article 1er quater a été rédigé en commission. Il avait pour objet de rassembler plusieurs articles relatifs aux associations qui étaient issus des travaux de l’Assemblée nationale, pour charger les associations de diffuser les informations légales concernant les conditions d’éligibilité pour leurs membres, leurs droits en matière de v...

Cet amendement vise à élargir le congé de citoyenneté aux fonds de dotation. L’objet de ce texte est de favoriser les petites associations. Les fonds de dotation relèvent de la philanthropie et ne sont pas au cœur de ce texte. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les deux cents délégués bénévoles du Défenseur des droits qui, dans notre pays, articulent leur engagement avec une activité professionnelle, n’ont pas droit au congé de citoyenneté et ne sont pas éligibles au compte d’engagement citoyen. Certains d’entre eux éprouvent de grandes difficultés à poser des congés afin de participer à des actions ...

Cette disposition répond à une demande très forte des associations. Elle avait été relayée par un grand nombre de sénateurs au travers de plusieurs amendements, avant de se traduire, finalement dans un amendement de la commission. Il s’agit en effet de faciliter le don de congés monétisés. Certains salariés ne disposent pas d’un compte épargne...

Les fonds de dotation relèvent du financement philanthropique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l’engagement associatif. L’esprit de cet amendement, qui tend à venir en aide aux petites communes en les faisant bénéficier du mécénat de compétences, s’éloigne de l’esprit et de l’objectif même du texte. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

Cet amendement vise à ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 50 salariés. L’article 3 ouvre cette forme de mécénat aux entreprises de moins de 5 000 salariés et la mise à disposition peut se faire à temps partiel. Cet amendement est donc satisfait. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement viendrait restreindre la...

La suppression de l’article 3 bis, objet de cet amendement, empêcherait la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers. Afin d’éviter des inégalités entre les trois fonctions publiques, il me paraît important de permettre aux fonctionnaires hospitaliers d’être mis à disposition. Quant à la crainte d’un transfert de compétences de...

La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’élargir le dispositif aux contractuels. J’avais moi-même initialement déposé un amendement tendant à ouvrir la mise à disposition aux contractuels en CDI. Il a semblé à la commission que le fait d’embaucher un contractuel pour le mettre ensuite à la disposition d’une association allait à l’enc...

L’article 4, dont on demande ici la suppression, ajoute une mention valorisant l’action associative dans la déclaration de performance extrafinancière. Dans la mesure où cette déclaration disparaîtra au 1er janvier 2025, la portée de cet article était très limitée dans le temps. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements de ...

Même si je partage à titre personnel, mes chères collègues, votre volonté d’élargir aux petites et moyennes entreprises ce type d’obligations, nous devons faire preuve de cohérence : nous venons en effet de supprimer l’article 4, qui imposait de nouvelles obligations aux grandes entreprises. La commission demande donc le retrait de ces amendem...

Cet amendement tend à créer une exonération automatique de la taxe d’habitation pour les associations. Dans la loi de finances pour 2024 a été adoptée une disposition prévoyant une possibilité d’exonération. Laissons aux communes la liberté de décider ou non d’exonérer les associations de taxe d’habitation. Avis défavorable.