Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit de suite est à la charge du vendeur. Son paiement est effectué par le professionnel intervenant dans la vente qui, le cas échéant, peut se substituer au vendeur pour l'accomplissement de ses obligations...

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel par les mots : ni les caractéristiques essentielles, ni la destination initiale, ni les...

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par les mots : avec un délai de mise en conformité qui ne peut être inférieur à quatre mois Exposé sommaire : Prévoir un délai de quatre mois pour la mise en conformité est motivé par le fait que...

Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé par les mots : Lorsqu'une application logicielle est principalement utilisée Exposé sommaire : Il faut parler d'application logicielle...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne peuvent porter que sur les interfaces graphiques interactives mettant en œuvre le logiciel. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 336-1 du code de la propri...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : caractéristiques essentielles insérer les mots : techniques ou économiques Exposé sommaire : L'une des intentions du projet de loi est de « garantir l'avenir du logiciel...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également prohibée, dans un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, dès lors qu'elle es...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, doit accepter les transactions avec tout ...

Dans l'avant dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : à l'usage par les mots : à un usage illicite Exposé sommaire : L'expérience montre que les logiciels ont très souvent des usages qui dépassent de très loin les intentions initiales de leurs...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.335-2-1 du code de la proriété intellectuelle, remplacer le mot : manifestement par le mot : explicitement Exposé sommaire : Le caractère manifeste de la destination d'un dispositif ou d'un logiciel relève de l'appréciation individuelle. L'expérience montre que ...