Engagement national pour l'environnement

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : sauf insérer les mots : , après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que la règle est une interdiction de l'épandage aérien et que les p...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est complété par les mots : « et de la politique environnementale ». Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de réduction de moitié des produits phytopharmaceutiques avant 2020, il est nécessaire d'orienter la reche...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. ». Exposé somm...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des vo...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-1 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes. Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de l...

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer les mots : le mode d'emploi par les mots : les conditions de mise en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de « mode d'emploi » par celle de « conditions de mise en œuvre ». En effet, le mode d'emploi est obligatoirement...

À la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, remplacer le mot : périodiquement par les mots : tous les cinq ans Exposé sommaire : Le III de cet article prévoit un renouvellement périodique des certificats sans en déterminer la fréquence. Afin de s'assurer de l'actualisation des connaissanc...

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la s...