Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale nous renvoie, pour examen en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Nous arrivons a...

Par ailleurs, pour ce qui concerne la représentation des départements au sein des nouveaux conseils régionaux, le texte qui nous est finalement soumis permet de dégager une solution assurant une représentativité acceptable des territoires ruraux, tout en garantissant l’égalité de suffrage, laquelle découle de la Constitution. Il y a tout lieu d...

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments de mes collègues, même si, comme en attestent les propos que j’ai tenus tout à l’heure lors de la discussion générale, je n’avais pas besoin d’être convaincu. Un certain nombre d’entre nous ont exprimé leur insatisfaction à l’égard du redécoupage des régions proposé par le Gouvernement. Je n’...

Notre commission spéciale a rétabli, à juste titre, la possibilité pour plusieurs départements de se regrouper au sein d’une même région. Elle a apporté deux modifications à la procédure. D’une part, elle a supprimé l’obligation d’organiser une consultation locale en cas de demande de regroupement des départements. D’autre part, elle a introdu...

Je veux rectifier une confusion. En effet, il s’agit bien ici des regroupements de départements et non pas de la migration d’un département d’une région vers une autre. Il m’a semblé, en écoutant une intervention, que ma présentation des choses n’avait pas été vraiment comprise, mais le président Hyest a rectifié ce point. Je dirai simplement,...

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit, outre la suppression de la consultation locale, que la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des assemblées délibérantes du conseil départemental concerné, de la région d’accueil et de la rég...

Le groupe socialiste se rallie aux arguments du Gouvernement et à ceux de notre collègue Roland Courteau, qui a défendu avec une grande conviction le regroupement des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, de même que M. Grand. Ces arguments sont convaincants. Il s’agit en effet de deux régions complémentaires, proches tant de l’Espagn...

L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des trois cinquièmes pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une collectivité territoriale unique.

Cet amendement vise le délai d’exercice du droit d’option et du regroupement des régions. Nous proposons de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper. L’Assemblée nationale a fixé cette période du mois de janvier 2016, date d’entrée en vigueur de nouvel...

Je trouve la démarche des auteurs de ces amendements assez curieusement unilatérale. Jusqu’à aujourd'hui, il n’y a pas eu véritablement de négociation entre les deux régions ; je me garderai de parler d’« annexion », car je déteste les termes excessifs. Quoi qu’il en soit, les propos que je viens d’entendre me donnent le sentiment d’une improvi...

Il convient de le rendre opérationnel en desserrant le carcan, car c’est un outil qui peut nous permettre de régler positivement le cas qui nous occupe.

Mes chers collègues, nous avons pu constater depuis hier, par la longueur de nos débats, que les regroupements de régions n’allaient pas toujours de soi. L’exemple le plus illustratif de cet état de fait – on pourrait en trouver plusieurs à travers la France – a concerné la destination de la région Picardie. Nous ne savons pas ce qu’il en advie...

Dans cette affaire, il me semble que nous devons avoir le souci de la cohérence. Les amendements tendant à fusionner Bretagne et Pays de la Loire ont été repoussés et nous avons développé un certain nombre d’arguments pour expliquer en quoi leur adoption n’était pas souhaitable. J’ai dit à mon collègue Michel Canevet que, bien que souscrivant ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est à juste raison que le Gouvernement a voulu engager la réforme territoriale de notre pays, réforme trop longtemps différée et d’autant plus nécessaire désormais. Il est indéniable que le paysage institutionnel a grandement évolué durant les vin...

Hier, par la voix du Premier ministre, puis par celle du ministre de l’intérieur, le Gouvernement s’est déclaré favorable au droit d’option facilité. Je pense vraiment que nous gagnerions en crédibilité en mettant fin à la situation paradoxale que nous avons créée en commission spéciale. Pour ce faire, je ne vois que deux possibilités : soit am...