Loi de finances pour 2011

En production laitière, la question du futur contrat est particulièrement sensible. Les interrogations portent notamment sur le contenu et la portée juridique du contrat, sur l’équilibre entre les parties contractantes, qui ne paraît pas aller de soi, sur l’obligation de l’acheteur de collecter un volume contractualisé qui ne soit pas différent...

M. le ministre a évoqué, dans sa réponse, la place des interprofessions. Il est à craindre, en effet, que les interprofessions jouent un rôle trop effacé dans ces affaires, comme semblent l’attester les exemples donnés par M. le ministre, alors que nous nous attendions à ce qu’elles soient véritablement parties prenantes. C’était en tout cas l’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la discussion de cette partie du projet de loi de finances consacrée à l’agriculture intervient quelques mois après l’adoption de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LM...

Comme toujours, il y a les lois et leur application. Notre débat d'aujourd'hui est stratégique, car l'allongement des délais devient rédhibitoire. Prenons l'exemple d'une commune rurale dotée d'un PLU. Par nature, les logements des agriculteurs construits sur la zone agricole sont classés « logements de fonction zone A ». Or, de nombreuses ce...