Loi de finances pour 2006

I – Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est limité à 500€ lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole, l'énergie électrique à titre de complément ». II – Pour compenser la perte de...

I - Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe le champ d'application de la présente disposition au regard des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'im...

I. – Compléter le B du XI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° - le e du 2° du I de l'article 31 est ainsi rédigé : « Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts de la location de terres louées par bail cessible conclu en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. Cette déduction forfaitaire s'appli...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...