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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Yannick Texier sur ce dossier
18 amendements trouvés
13/12/2007 — Amendement N° 78 3ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 6 A (Tombe)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, MM. Pointereau, Nogrix
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1 er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : La contrainte technique créée par l'article impose des équipements spécifiques dont la plupart des opérateurs ne disposent pas aujou...
13/12/2007 — Amendement N° 73 3ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 7 quater (Adopté)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-8. - Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation suite à la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignement téléphonique ont l'obl...
12/12/2007 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 7 bis (Adopté)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidélisation par cumul de points ne peut conditionner l'utilisation de ces points de fidélité à l'acceptation par le con...
12/12/2007 — Sous-Amendement N° 133 rectifié à l'amendement N° 34 au texte N° 20072008-109 - Article 7 quater (Adopté)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 34 : III. Le I et le II entrent en vigueur le 1er juin 2008. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination entre les amendements 34 et 73 rectifié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
12/12/2007 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 7 ter (Retiré)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau
I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opérateur de réseau facture le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau au bénéficiaire de cette prestation. Le prix de cette prestation e...
12/12/2007 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Article 7 (Retiré)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, MM. Pointereau, Lambert
Modifier ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation : 1° Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur, lors de sa souscription d'un service de communications électroniques, ou en cours d'exécution du contrat, une of...
12/12/2007 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 7 ter (Retiré)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, supprimer les mots : l'appel à Exposé sommaire : L'article 7 ter introduit le principe que la gratuité des numéros verts doit être effective pour l'utilisateur depuis tous les opérateurs fixes et mobiles. ...
12/12/2007 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 7 ter (Retiré)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : un service insérer les mots : autre qu'un service de communications électroniques Exposé sommaire : En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature de...
12/12/2007 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 6 ter (Adopté)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation, après les mots : fourniture de services insérer les mots : accessoires à un contrat principal Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter de mettre un terme aux offres de périodes de gratuité liées contrat principal. En effet...
12/12/2007 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 6 (Tombe)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot, M. Pointereau
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots : demande de résiliation insérer les mots : du consommateur Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Ce projet de loi est relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs. Par ailleur...
12/12/2007 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Retiré)
MM. Texier, Pointereau, Detcheverry
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots : ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente Exposé sommaire : Les fournisseurs procèdent à deux types de livraisons distinctes puisqu'ils livrent aussi bien sur plate-forme qu'en magasin. Bien évidemment, les frais engagés pour la livraison diffèrent selon qu...
12/12/2007 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 8 (Retiré)
MM. Texier, Pointereau, Detcheverry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article en raison de la contradiction qu'il ne manquerait pas de créer entre cet article (inséré dans la section XI du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation) qui prévoit un pouvoir de perquisition de la DGCCRF et l'actuel article L. 141-1 du co...
12/12/2007 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 6 (Retiré)
M. Texier, Mme Mélot, MM. Pointereau, Detcheverry
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : de plein droit majorées de moitié par les mots : productives d'intérêt au taux légal en vigueur Exposé sommaire : Le code de la consommation, comme certains dispositifs législatifs sectoriels ont prévu...
12/12/2007 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20072008-109 - Article 2 (Retiré)
MM. Texier, Retailleau
Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle. Exposé sommaire : Les conventions conclues c...
11/12/2007 — Sous-Amendement N° 132 à l'amendement N° 36 au texte N° 20072008-109 - Article 8 (Tombe)
MM. Hérisson, Texier, Mme Mélot
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 36 : L. 121-84-8 Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination entre les amendements 36 et 73 rectifié. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...
10/12/2007 — Amendement N° 64 au texte N° 20072008-109 - Article 6 (Tombe)
M. Texier, Mme Mélot
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La restitution doit être effectuée par les mots : Le remboursement doit être émis Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des o...
10/12/2007 — Amendement N° 63 au texte N° 20072008-109 - Article 7 ter (Retiré)
M. Texier, Mme Mélot
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il est fait exception lorsque figurent à proximité du mot gratuit, en caractères de taille lisible, et proportionnés, les exceptions à la gratuité. Exposé sommaire : L'article ...
10/12/2007 — Amendement N° 61 au texte N° 20072008-109 - Article 7 ter (Retiré)
M. Texier, Mme Mélot
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots : et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation. Il permet la fourniture d'un réel service g...
