Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à 1 an, introduite par le rapporteur en commission. A l'heure où les contrats pluri-annuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : qui peuvent rédiger ainsi la fin de cette phrase : notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des organismes ou établissements pouvan...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à avoir une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : coûts de production en agriculture insérer les mots : représentatifs des bassins de production Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, soient représent...

Alinéa 5 Après les mots : Au deuxième alinéa, insérer les mots : les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : «, la réparation et le recyclage et démontage » et, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres VHU agréés, une qualification minimum. Cette activité, ...