Amendements d'Yves Coquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le recours aux ordonnances ne peut être utilisé pour un sujet méritant un autre débat. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications statutaires du réseau des organismes HLM méritent mieux que le passage en force en vertu d'une ordonnance. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par cet article ne répond pas aux besoins réels de la population. Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituées vers les priorités de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'adoption de dispositions qui restreindront de manière très sensible la construction effective de logements sociaux.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Le droit au logement est opposable. L'Etat est responsable de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat, le...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « Art. L. 822-1. – Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Sera financée la réhabilitation de 250.000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants II. – Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des im...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. . – Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pou...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. » Exposé sommaire : C...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, ils délimitent des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé : « Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements soci...

Rédiger comme suit cet article : I. – Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VI du titre 1er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé « Permis de diviser » II. – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : ...

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer l'année : 2009 par l'année : 2007 Exposé sommaire : La dissémination volontaire d'OGM antibiotiques comporte des risques sanitaires et environnementaux. L'article 12 du projet de loi est dans ce sens et l'entrée en vigueur de cet article ne peut pas tarder.

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-8 du code de l'environnement : Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande, de la destination lucrative ou non de la dissémination et du coût des mesures de surveil...