Énergie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la conc...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et re...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ...- 1° Dans la première phrase du premier alinéa, dans la seconde phrase du troisième alinéa et dans le dernier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : Le délai prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du présent code commence à courir à la date de réception de ce document. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation : « Ces informations sont confirmées par écrit au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, et lui sont adressées par voie électronique et postale. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les coordonnées des associations de consommateurs agréées. Exposé sommaire : Amendement de précision

A la fin du onzième alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer le mot : atteints par le mot : garantis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , notamment par le biais d'internet Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Dans le sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer les mots : l'irréversibilité par les mots : la réversibilité Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation : « 1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer les mots : des termes clairs et compréhensibles par les mots : un document rédigé en français Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le troisième alinéa (1° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de concessions de stockage fournissent au ministre ch...

Compléter le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé : « La distribution du gaz est exercée exclusivement par Gaz de France ou sa filiale gestionnaire de distribution issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du ...