Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l'article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ de la prescription pour les infirmiers nécessa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 167 € par le montant : 175 € II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le prix constitue un levier essentiel dans la lutte des pouvoirs publics contre le tabac. Comme l’indique en effet le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demand...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.