Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

S’agissant de l’amendement n° 55, je rappelle que le code du travail prévoit la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports collectifs ou des locations de vélos, à condition que cette location soit le fait d’une collectivité. Cet amendement se situe toutefois à la lisière du champ du PLFSS. En conséquence, la commissio...

Eh oui !

La suppression de l’article 11 conduirait à dégrader l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 1, 1 milliard d’euros supplémentaires. Il faut rappeler que les dispositions dérogatoires dont bénéficie le RSI, notamment le plafonnement des cotisations au titre de la maladie et un taux de cotisation des auto-entrepreneurs inférieur à celu...

Ce qui est en jeu aujourd'hui, c’est, d’une certaine façon, l’attractivité du métier d’artisan.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Car cet article 11 a bien pour objet de retrouver l’équilibre entre les recettes et les dépenses du RSI.

J’ajouterai trois éléments. Premièrement, la cotisation maladie, dans le cadre du RSI, est actuellement plafonnée à la part des revenus qui se situe en dessous de 181 860 euros, ce qui constitue un cas unique. Je rappelle que, dans le régime général, le plafonnement des cotisations maladie a été totalement supprimé en 1984. Il s’agit donc bien...

Troisièmement, afin de limiter les actuels effets de seuil pour les travailleurs les plus modestes redevables de la cotisation minimale maladie-maternité, est instauré un abattement sur cette cotisation. Il prend la forme d’une exonération linéaire et dégressive, qui s’annule lorsque les revenus atteignent le niveau de l’assiette minimale de co...

Malheureusement, l’amendement que la commission des affaires sociales avait déposé à l’article 21 a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Toutefois, je souhaiterais expliquer en quelques mots quelle était notre motivation. L’article 21 améliore sensiblement le remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses qu’ils réa...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en pense beaucoup de bien et nous pourrions imaginer le slogan : « Bronzez-vous pour renflouer les caisses de la sécu ! ».

Cet amendement tend à imposer une taxe sur les cabines de bronzage. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, cette préconisation découle de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. La commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Adnot, vise à supprimer certains alinéas de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier ceux qui touchent à la suppression de la déduction des frais professionnels pour les gérants majoritaires. L’adoption de cet amendement conduirait à une dégradation de l’é...

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 182, présenté par M. Milon, et l’amendement n° 313, présenté par M. Barbier, tendent à maintenir hors de l’assiette des cotisations sociales les frais engagés par les artisans pour se rendre sur leur lieu de travail et pour prendre leur repas sur place. Outre q...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En outre, ces frais ouvrent déjà droit à une déduction de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu.

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Requier, vise à assujettir à cotisations sociales obligatoires les dividendes perçus pas les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Cet amendement prévoit que, « pour le...

L’amendement n° 72 tend à exonérer complètement de taxe spéciale sur les conventions d’assurance l’ensemble des contrats de couverture complémentaire santé dits « responsables et solidaires ». Partant du constat que ces contrats représentent aujourd’hui la presque totalité du secteur, le Gouvernement a choisi d’entamer une concertation avec le...

Moins, je le crains, qu’à la vigueur de la présentation ! Un amendement identique a déjà été déposé l’an dernier et la commission des affaires sociales s’était montrée assez réservée. L’objectif, comme vous venez, monsieur Desessard, de le rappeler avec force et vigueur, est de permettre aux contrats complémentaires santé qui ne couvrent que ...

L’amendement n° 4 rectifié vise à clarifier les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette lacune ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que tout...

L’amendement n° 219 vise à relever au-delà de ce que prévoit l’article la part spécifique des droits de consommation sur les cigarettes, à 15 % au 1er janvier 2013 et à 18 % au 1er juillet 2013. Il convient de souligner deux points. Premièrement, le taux spécifique connaîtra une augmentation notable en 2013. Actuellement fixé à 9, 68 % du pri...

L’amendement n° 348 rectifié vise à relever encore, au-delà de ce que prévoit l’article 22, le droit minimal de perception sur le tabac. Jouer sur ce seul minimum ferait perdre, à court terme, de leur intérêt aux deux autres leviers de la fiscalité du tabac que sont le taux normal et le taux spécifique. Cet amendement présente les mêmes défau...

Pour les indépendants qui constituent leur activité sous forme de société, l’article vise à assujettir les dividendes à cotisations sociales lorsqu’ils représentent plus de 10 % du capital social. L’amendement n° 314 prévoit un abattement de 40 % sur les dividendes au titre des cotisations sociales. S’il était adopté, cet amendement remettrait...