Questions écrites d'Yves Daudigny

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude exprimée par les représentants du secteur de l'artisanat face au développement du statut d'auto-entrepreneur. Ces représentants soulignent les très forts risques de concurrence déloyale pouvant ...

Mesures de sauvegarde de l'Office national des forêts

M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Alors que le Président de la République a annoncé la relance de la filière bois, l'ONF est confrontée à un retournement du marché du bois qui entraîne une forte diminution de ses recettes. Dans ce contexte, les mesures engagées dans le cadre de la révi...

Effectifs de l'ONAC Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde des anciens combattants de l'Aisne face à la diminution de 50 % des effectifs de la direction départementale de l'Office national des anciens combattants (ONAC). L'ONAC Aisne traite plus de 700 dossiers d'aide sociale, accompagne les anciens combattants dans leur...

Projet de réforme des chambres régionales des comptes

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude exprimée par les représentants du corps des magistrats des chambres régionales des comptes face au projet de réforme de l'organisation et des missions des juridictions financières. Si le principe d'une réforme est accepté, ils s'opposent à la suppression du lien ent...

Statut des fonctionnaires de l'Union nationale du sport scolaire et avenir du sport scolaire

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation qui vient d'être faite aux fonctionnaires mis à disposition de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) d'opter pour le détachement ou le retour à leur fonction antérieure. Cette décision est en contradiction avec le décret portant statut de l'UNSS en date du 13 mars 1986 qui précise que « les em...

Incidences de la décision de développer les éthylotests anti-démarrage dans les véhicules de transports d'enfants

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude des professionnels des transporteurs de voyageurs face aux incidences techniques, sociales et économiques du développement des éthylotests dans les véhicules de transport d'enfants à compter de la rentrée scolaire. Tout en indiquant son soutien à cette mesure décidée par le comité interminist...

Indemnisation des orphelins victimes de la Seconde guerre mondiale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité de traitement qui existe entre les orphelins de victimes de la Seconde Guerre mondiale. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont certes constitué une avancée quant aux mesures de réparation, mais certains orphelins demeurent exclus de l...

Amputations des retraites des exploitants agricoles

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les anciens exploitants agricoles concernant le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le régime de retraite complémentaire obligatoire créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a pour objectif de leur garantir, après une carrière complète, un montant to...

Nécessaire revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de revaloriser les pensions et les retraites des retraités de la fonction publique. L'inflation, et notamment celle sur les prix des produits de consommation courante, pénalise très fortement le pouvoir d'achat des 13 millions de retraités de la fonction publique. ...

Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quant aux conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le devenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il relaye les inquiétudes émises par le personnel comme par les organisations syndicales de ce s...

Réduction drastique des crédits alloués aux associations de planning familial et politique de prévention

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui assurent, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), des missions de prévention e...

Renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision de renouveler l'autorisation de mise en vente de l'insecticide systémique Cruiser sur le maïs. La dangerosité sur les colonies d'abeilles et les pollinisateurs des insecticides neurotoxiques à base d'imidaclopride, de fipronil, de thiametoxam et de clothianidine en traitement des seme...

Sous-effectifs des commissariats de Laon et de Soissons

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation alarmante de sous-effectif que connaissent les commissariats de Laon et Soissons. Les représentants des fonctionnaires de police et le maire de Soissons ont récemment fait part de leurs inquiétudes face à la création de nouveaux services (l'unité départeme...

Renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement de l'autorisation de mise en vente de l'insecticide systémique Cruiser sur maïs qui vient d'être délivrée par M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Il lui demande quelle est sa position à l'égard de cette...

Situation des personnels soignants des hôpitaux publics

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures et projets disparates dont les personnels soignants des hôpitaux publics ont été l'objet sur une courte période, mesures et projets qui ont toutefois ceci de commun qu'ils aboutissent tous à fragiliser toujours plus leur statut, leur rôle et leurs conditions de travail, au détriment de notre servic...

Devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En décidant, unilatéralement, d'une part de supprimer 25 % du financement des actions conventionnés au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de ne pas reconduire, dès le 1er septembre 2009, l'aide qu'il apportait aux centaines d'...

Situation de la filière ovine

M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de la filière ovine. Les éleveurs sont actuellement confrontés à la fois à la crise de la fièvre catarrhale, à la crise économique et à la flambée des prix des matières premières. Le ministère de l'agriculture vient d'adopter un plan en faveur de la filière à hauteur de 50 ...