Questions écrites d'Yves Daudigny

Positionnement des ingénieurs dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE) et le blocage que subissent les ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) dans leur déroulement de carrière. En effet, en 2009, les directions départementales de l'équ...

Financement d'un projet de logements étudiants

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de création, par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Aisne (OPAL), de 16 logements pour étudiants (9 T1 et 7 T1 bis) à Laon. Cette opération répond à un besoin. Elle contribue également au maintien et au développement du pôle universitaire de la vill...

Remise en cause du taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre face à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. La Commission européenne remet ainsi en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ven...

Nouvelle révision du tarif de cession au 1er juillet

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'avenir des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) suite à l'annonce d'une nouvelle révision du tarif de cession applicable au 1er juillet. Ces sociétés distributrices assurent aujourd'hui l'alimentation de 2 800 communes et de 3,5 millions de Français...

Formation des salariés de Pôle emploi

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des représentants des salariés de Pôle emploi pour une formation suffisante des agents. L'instauration du guichet unique et la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) devaient conduire à une si...

Inquiétude des hôteliers face à la mise aux normes incendie et accessibilité obligatoire de leur établissement

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'inquiétude des hôteliers face à la mise aux normes obligatoire de leur établissement fixée par l'arrêté du 24 juillet 2006 « mise en conformité incendie des hôtels de 5ème catégor...

Date d'opposabilité de la suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité

M. Yves Daudigny expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, dispose notamment que : 'Article 1 : L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite pa...

Statut et conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les directeurs de...

Réduction des horaires d'ouverture au public des brigades territoriales de proximité

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des élus locaux face aux annonces de réduction des horaires d'ouverture au public des brigades territoriales de proximité. Ainsi, la commune d'Anizy-le-Château, dans l'Aisne, vient d'être informée du projet de fermeture de 5 à 6 demi-journé...

Publication du décret relatif au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème de la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) désignés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ...

Suppression annoncée du bonus écologique pour les véhicules GPL

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret visant à supprimer le bonus écologique de 2000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL dès l'année prochaine, par anticipation de deux ans. Or ce bonus répond notamment aux exigences du Grenelle de l'environnement et aux recommandations européennes afin de limiter ...

Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime est confronté à un déficit grandissant en raison d'une insuffisance de cotisations patronales et de la crise é...

Projet de circulation touristique de l'association Tourisme ferroviaire de la Brie champenoise à l'Omois

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par l'association Tourisme ferroviaire de la Brie champenoise à l'Omois (TFBCO). Ayant un projet de circulation touristique entre la commune axonaise de Mézy et la commune marnaise de Montmirail, cette association a rénové un autorail Picasso. Une convention quadripartite de m...

Avenir du Fonds de solidarité habitat et poursuite des politiques de réhabilitation

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la mise en œuvre depuis 2001, par le département de l'Aisne, d'un Fonds de Solidarité Habitat (FSH) permettant aux propriétaires occupants, sous plafonds de ressources du financement PLUS, de réhabiliter leurs logements, et aux propriétaires bailleurs de remettre sur le marché locatif des logements réhabilité...

Vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les interrogations de certaines communes quant à la possibilité de vendre ou non un logement conventionné. Une commune étudie la possibilité de vendre un logement conventionné à son locataire. Or il s'agit d'un logement conventionné en application de l'article L. 351-3 du code de la constru...

Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 12794 posée le 01/04/2010 sous le titre : « Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs 2ème classe au grade de 1ère classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs 2ème classe au grade de 1ère classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État. Concernant la fonction publique territoriale (FPT), peuvent bénéficier de ...

Avenir des auxiliaires de vie scolaire

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Offrir aux enfants en situation de handicap une scolarité en milieu scolaire ordinaire est un enjeu de notre société. Les AVS permettent un accompagnement et une aide personnalisée à ces enfants garantissant leur intégration et leur progression scolaire. Cepe...

Révision des niches fiscales et remise en cause da la TVA à 5,5 % pour les entreprises artisanales du bâtiment

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement de revoir l'ensemble des niches fiscales dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011. Dans une période économique tendue où une grande majorité des artisans du bâtiment souffrent de la crise persistante, la remise en cause de la TVA à taux rédui...

Suppressions de postes d'enseignants et fermetures de classes dans l'Aisne

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale sa question N° 13199 publiée le 29 avril 2010 à laquelle, près de trois mois passés, il n'a pas été répondu. Il lui faisait part de l'inquiétude des parents d'élèves, des enseignants et des élus axonais pour la rentrée de septembre 2010 au regard des nouvelles suppressions de postes annoncées - après les 24 500 suppressions...