Questions écrites d'Yves Daudigny

Manque d'enseignants remplaçants dans l'Aisne

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 8887 posée le 28/05/2009 sous le titre : « Manque d'enseignants remplaçants dans l'Aisne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque d'enseignants remplaçants dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'enseignants remplaçants dans le département de l'Aisne. Des écoles du département ont connu au cours de l'année scolaire des absences prolongées d'enseignants qui n'ont pas été remplacés. S'il n'est pas question de mettre en cause les motifs de ces absences, les représentants de parents d'élèves so...

Retraite des praticiens hospitaliers et prise en compte de la pénibilite

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leurs droits à retraite. L'entrée en vigueur de la réforme de l'IRCANTEC se traduit en effet d'ores et déjà par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % et aboutira, au terme de la réforme en 2017, à une réduction de retraite de 35 %. Les pra...

Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et ...

Maintien des services d'aide à domicile en secteur rural

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le maintien des services d'aide à domicile en secteur rural. Ces services rencontrent des difficultés à remplir les missions d'aide qui leur sont demandées et à répondre aux besoins de maintien à domicile dans le secteur rural. La prise en charge et le maintien des personnes âgées et/ou dépendantes à domicil...

Projet de suppression d'un des deux sites de la CAF dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'organisation territoriale des caisses d'allocations familiales dans l'Aisne. Dans un département à caractère rural qui compte 816 communes et qui s'étend du nord au sud sur plus de 150 km, l'organisation territoriale de la CAF s'appuie actuellement sur...

Utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait des syndicats coopératifs de copropriétaires de pouvoir accéder à l'utilisation des livrets A dans leur gestion de trésorerie. En effet, si cette possibilité leur avait été reconnue par la direction du Trésor (note N° 001826 du 5 mars 2002 adressée à la direction de la caisse nat...

Devenir de la plateforme ferroviaire de Tergnier dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'avenir du fret ferroviaire en France et celui du site de Tergnier dans l'Aisne en particulier. Alors que la SNCF communique largement sur ses investissements futurs dans le cadre de ...

Conséquences de la transposition de la directive « services » à l'égard de l'architecture

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 10131 posée le 17/09/2009 sous le titre : « Conséquences de la transposition de la directive »services« à l'égard de l'architecture », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rétribution des heures de vie de classe sous forme d'heures supplémentaires effectives

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rétribution des heures de vie de classe sous formes d'heures supplémentaires effectives. Les professeurs principaux assurent des missions essentielles quant à l'orientation des élèves, au suivi de leur scolarité et au dialogue entre élèves, équipe pédagogique et parents. Ils perçoivent à ce titre une part d...

Conséquences de la transposition de la directive « services » à l'égard de l'architecture

M. Yves Daudigny interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les perspectives de transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'agissant de l'architecture. L'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture est en effet aujourd'hui garantie par les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture q...

Places d'accueil spécialisé pour les personnes dépendantes de moins de 60 ans atteintes de sclérose en plaques

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les très nombreuses questions écrites relatives à la situation des personnes dépendantes de moins de 60 ans atteintes de sclérose en plaques, pour lesquelles n'existent en France que huit centres d'accueil spécialisé et moins de 500 places, soit précisément 275 places long séjour et 116 séjour temporaire. Il s...

Mise en place d'un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le vide juridique concernant la disponibilité de la rémunération du travail, de la pension de retraite et des prestations sociales sur un compte débiteur. La confédération syndicale des familles de l'Aisne souligne qu'une saisine de fait est exercée par la banque alors que le législateur a ...

Avenir du CREPS de Picardie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la réorganisation des centres régionaux d'éducation populaire et sportive et notamment le devenir du CREPS de Picardie. En annonçant le 11 décembre dernier, une grande réforme du sport de haut niveau en France, il a en effet indiqué vouloir « assurer la compétitivité sportive de la France ». Cette compétitivi...

Limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 7828 posée le 12/03/2009 sous le titre : « Limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, dont l'alinéa 1er fixe à 65 ans la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et dont l'alinéa 2 prévoit que l'alinéa...

Avancement des personnes handicapées salariées de l'administration

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de l'avancement des personnes handicapées salariées de l'administration. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait progresser le recrutement des personnes handicapées dans les adm...

Propositions pour la retraite mutualiste du combattant

M. Yves Daudigny interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la motion adoptée par l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé le 11 juin dernier en faveur, d'une part, de la création d'un crédit d'impôt et, d'autre part, de l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Il souhaite savo...

Prise en charge de l'autisme

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de la prise en charge précoce de l'autisme chez l'enfant. Les places disponibles et effectives pour le secteur enfant sont, à ce jour, pratiquement inexistantes, sauf à ce que les enfants soient accueillis dans des établissements peu ou pas adaptés à leurs besoins. Ces lieux et services qui...

Effectivité de l'éco-prêt à taux zéro

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ineffectivité de l'éco-prêt à taux zéro. Voté dans la loi de finances pour 2009, entré en vigueur au 1er janvier 2009, il s'avère en réalité que ce dispositif est neutralisé par l'absence du décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre. Ainsi, de nombreux particuliers et bailleurs o...