Questions écrites d'Yves Daudigny

Mesures envisagées pour la sauvegarde de la filière des producteurs d'endives

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des producteurs d'endives suite à la condamnation prononcée par l'Autorité de la concurrence. Saisie par le ministre de l'économie, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle constate « une série d...

Dégradation des conditions d'enseignement de l'histoire et de la géographie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation des conditions d'enseignement de l'histoire et de la géographie qui s'annonce à la rentrée 2012. Suite aux états généraux de l'histoire et de la géographie qui se sont déroulés le 28 janvier 2012, l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (...

Arrêt de la production de plasma traité par bleu de méthylène

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêt de la production de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Actuellement trois techniques d'inactivation sont employées pour assurer la production nécessaire de plasma. Cependant, la production al...

Qualification des personnels de bloc opératoire

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (UNAIBODE) et de l'Association des enseignants et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO) sur le niveau de qualification des personnels présents dans les blocs opératoires. Ces deux as...

Fin de l'encadrement des plantations de vigne sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de mettre fin à l'encadrement des plantations de vigne sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016. Face aux risques encourus de dérégulation de la viticu...

Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application de la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En réduisant ce plafond de 1 à 0,9 %, amputant ainsi les ressources du CNFPT, ce sont 40 000 journées de formation qui ne pourront...

Modalités d'application du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la revendication d'une organisation syndicale de la fonction publique territoriale relative aux modalités d'application du compte épargne temps (CET). La loi permet aux collectivités de monétiser les jours de congés épargnés sur un CET, au-delà de 20 jours déjà épargnés, si la collectivité a pris une délibératio...

Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté

M. Yves Daudigny rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sa question écrite N° 12689 , publiée le 25 mars 2010, relative au problème de l'hébergement et du financement de l'hébergement des personnes placées sous mesure de sûreté, à leur sortie de prison. Il évoquait précisément la réquisition dont un foyer occupationnel d'accueil axonais avait été l'objet p...

Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge dans un établissement spécialisé d'une personne placée sous surveillance judiciaire et notamment sur le coût financier de cette prise en charge. Dans l'Aisne, un sortant de prison, sous surveillance judiciaire décidée par le tribunal de l'application ...

Prise en charge des accidents médicamenteux

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association « Réseau vaccin hépatite B » (REVAHB) pour la prise en charge des accidents médicamenteux. Alors que le Sénat vient de créer la possibilité d'engager une action de groupe pour les victimes de drames sanitaires dans le cadre de l'examen en première lecture du pro...

Préservation de la réglementation européenne sur le sucre

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum garanti de la betterave dès 2015 contre la volonté du Parlement européen d'étendre le règlement sucre dans sa forme actuelle jusqu'en 2020. L...

Projet de modification de la circulation aérienne

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de modification de la circulation aérienne des procédures d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle afin de réduire les nuisances et pollutions sonores. La modification de la procédure d'approche consiste notamment à relever de ...

Organisation des transports scolaires à la rentrée 2011-2012

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées pour l'organisation des transports scolaires à la rentrée 2011-2012. Le conseil général de l'Aisne, autorité organisatrice des transports, travaille actuellement sur les circuits pour la rentrée 2011. Or le département ne sera informé des res...

Perspectives pour la rentrée scolaire 2010 au regard de la situation des auxiliaires de vie scolaire, des parents et des enfants en situation de handicap

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les décisions qu'il envisage de prendre concernant les auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée de septembre 2010. Depuis juin 2009, le ministre de l'éducation nationale a en effet affiché avec force et à plusieurs reprises sa détermination à professionnaliser et pérenniser les auxiliaires de vie scolaire pa...

Date de publication du décret relatif à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le président de la République a promis la publication d'un décret mettant fin aux inégalités créées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et...

Difficultés de la ligne SNCF Paris-Laon

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés de la ligne SNCF Paris-Laon. Les usagers de la ligne rencontrent très régulièrement des dysfonctionnements. La qualité du service sur la ligne Paris-Laon s'est fortement dégradée ces derniers mois : retards, incidents de toute nature, suppressions de trains sans préavis, information des vo...

Diminution de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2011

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diminution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2011 par rapport au total des dotations 2010 pour la dotation globale d'équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR). La loi de finances pour 2011 ...

Avenir des scènes conventionnées

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture, responsables des structures et d'élus locaux quant à l'avenir des scènes conventionnées dans nos territoires. Ceux-ci s'alarment de la baisse du financement des scènes conventionnées par l'État. Alors que le nombre de scènes conventionnées est passé de ...

Devenir du programme européen d'aide au plus démunis

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide au plus démunis (PEAD). Depuis 1986, le PEAD permet pour un coût raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. Les aides de ce ...

Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret prévoit que seuls les anciens combattants dont les pensions ont été liquidées à partir du 19 octobre 1999 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-...