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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
7 interventions trouvées.
En complément de son rapport présenté la veille, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l'accès au droit, a ensuite présenté deux amendements, établis en accord avec M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis des crédits pour l'administration pénitentiaire. Expliquant que ces amendements tendaient à réduire les c...
a indiqué que l'augmentation d'un million d'euros de l'action relative au développement de l'accès au droit porterait de 2 à 3 millions d'euros les crédits destinés à la création des MJD en 2009.
Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Yves Détraigne sur le projet de loi de finances pour 2009 (missions « Justice » et « Pouvoirs publics »). des crédits destinés au programme « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justi...
indiquant que plusieurs tribunaux faisaient déjà appel à d'anciens fonctionnaires de l'administration pénitentiaire pour assurer leur sécurité, a précisé qu'une telle solution devrait être généralisée, mais pouvait présenter des difficultés statutaires. Il a souligné que le programme « Justice judiciaire » faisait apparaître pour l'année 2009 d...
des missions « Justice » et « Pouvoirs publics », s'est interrogé sur la compatibilité de la LOLF avec le budget de la justice, puisque la fongibilité paraissait inexistante au niveau des cours d'appel, que l'administration centrale semblait avoir concentré les principaux leviers, et que la notion d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) per...
a souhaité connaître les raisons qui avaient conduit le ministère de la justice à publier le 31 octobre 2008 un nouveau décret relatif à la réforme de la carte judiciaire, se substituant aux décrets des 15 février et 6 mars 2008.
a relayé le souhait de nombreux élus locaux d'étendre à l'ensemble de la France l'obligation, existant en Alsace-Moselle, pour toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie (« fichiers domiciliaires »). Il a souhaité connaître la position de la CNIL sur ce point. Il s'est ensuite demandé si la CNIL disposait de moyens suffisants ...
