Pjlf pour 2009

I. - Après le 3. du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... 3 bis. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergen...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en char...

Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 213 722 213 722 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au droit e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 1 786 278 1 786 278 1 786 278 1 786 278 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 1 786 278 1 786 278 Protection judiciaire de la jeunesse...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale...

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots : ou par incinération par les mots : , par incinération ou par co-incinération II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : d'incinération insérer les mots : ou de co-inc...

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : « DÉSIGNATION des matières ou...

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : (en euros) « DÉSIGNATION des...

Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la c...

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : « DÉSIGNATION des matières ...

I. - Après le 7° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 7° bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposit...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents,...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes ». II. - La pert...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 C du code des douanes est complétée par les mots : « et les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l'incinération des déchets dangereux ». ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonérati...

I. - Compléter le 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux A et B ne s'appliquent pas aux résidus de traitement des installations mentionnées aux mêmes A et B. » II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessu...

I. - Dans le premier alinéa et dans le tableau constituant le second alinéa du a) du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot : réceptionnés par le mot : traités et les mots : ladite réception par les mots : ledit traitement II. - En conséquence, procéder à la même modi...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : , à l'exception de celles perçues au titre d'une atteinte corporelle consécutive à un accident ou à un attentat Exposé sommaire : S'il paraît équitable que lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles soient consid...