Justice du xxie siècle

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les assesseurs des tribunaux des affaires sociales rattachés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Ces amendements visent à supprimer la création d’un tribunal des affaires sociales rattaché à certains TGI, votée par le Sénat en première lecture et rétablie par la commission des lois la semaine dernière, celle-ci préférant attribuer la compétence en matière de contentieux social directement au TGI dans lequel serait constitué un pôle social....

Ces amendements tendent à rétablir le transfert aux officiers de l’état civil de la procédure de changement de prénom. Mes chers collègues, votre commission n’est pas opposée, dans son principe, à une telle déjudiciarisation. Cette mesure avait même été proposée par nos collègues Catherine Tasca et Michel Mercier, dans leur rapport d’informati...

Les amendements n° 78 et 95 visent à permettre la modification de la mention du sexe à l’état civil selon une procédure déclarative devant le greffe du tribunal d’instance et fondée sur l’autodétermination. La commission des lois a estimé qu’une telle procédure n’apportait pas une protection suffisante aux demandeurs eux-mêmes. Elle a préféré ...

L’amendement n° 16, quant à lui, vise à revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il en est de même, à quelques détails près, des amendements n° 96 et 52, pour les raisons qui ont été expliquées au travers de la présentation de l’amendement n° 109 rectifié. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. L’...

Je ne suis pas sûr que le législateur soit réellement compétent pour prévoir la création d’un annuaire professionnel des avocats tenu par le Conseil national des barreaux. Nous pensons que c’est un décret qui devrait fixer les modalités de mise à place de cet annuaire. Concernant les modalités de transmission et de mise à jour périodique, par ...

Je souhaite tout d’abord rappeler que la mesure en question traduit une préconisation figurant dans plusieurs rapports d’information et reprise lors du colloque consacré à la justice du XXIe siècle qui s’est tenu à l’UNESCO. Il ne s’agit évidemment pas de considérer les greffiers comme des « pions », pour reprendre un mot utilisé par certains ...

Dans toutes les juridictions que j’ai l’occasion de visiter, on me parle de cette mesure… Les greffiers s’y opposent, craignant de devenir taillables et corvéables à merci, même avec les précautions que nous avons prévues. En revanche, pour les présidents de juridiction, c’est une très bonne mesure, qui permettra d’apporter de la souplesse dans...

Cet amendement vise à rétablir la création d’un corps de juristes assistants. Aujourd’hui, les magistrats des juridictions judiciaires peuvent être aidés par des assistants de justice, voire, en matière pénale, par des assistants spécialisés. La commission des lois est favorable, dans le principe, aux mesures visant à alléger la charge de tra...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions introduites par la commission des lois relatives à la collégialité de l’instruction. J’entends bien l’argument du manque de moyens pour la mettre en œuvre avancé par M. Bigot. Pour autant, son amendement est contraire à la position de la commission, puisque, la semaine dernière, nous avons reten...

Le projet de loi prévoit que les dossiers renvoyés aux tribunaux correctionnels des mineurs seront redirigés vers les tribunaux pour enfants et que les dossiers qui concernent des majeurs seront renvoyés devant le tribunal correctionnel. Ce renvoi automatique ne va pas de soi et risque d’encombrer les juridictions inutilement. La proposition f...

La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à revenir sur une mesure pourtant demandée par les magistrats. Il nous semble aberrant ou, en tout cas, incompréhensible que, aujourd’hui, les juges ne puissent pas prononcer à la fois une condamnation et une mesure de réparation du préjudice subi par la victime. La mesure en question est...

Que l’on me permette d’abord de rappeler que le droit actuel limite d’ores et déjà la peine maximale pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité est encourue, à vingt ans de réclusion criminelle. Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel et par décision spécialement...

Je crois qu’il y a méprise. Sauf erreur de ma part, cet amendement ne se rattache pas à l’article 15 A ; il porte plus sûrement sur l’article 15 bis A, dans la mesure où les dispositions dont vous proposez la suppression, mon cher collègue, concernent non pas la lutte contre les infractions de conduite sans permis ou sans assurance, mais...

Je précise enfin que la récidive des contraventions de la cinquième classe sera également constituée si les premiers faits ont fait l’objet de la procédure d’amende forfaitaire. En conclusion, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à donner aux polices municipales la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules. Cette proposition me paraît un peu hardie. Je ne suis pas sûr que l’on puisse introduire une telle disposition au détour de l’examen d’un amendement, à seule fin de lutter co...

Il semble que l’avis défavorable exprimé par la commission soit mal compris… Je mets en garde contre cette ouverture en direction des polices municipales. Ces dernières peuvent déjà, sans aucune difficulté, demander à la police nationale ou à la gendarmerie nationale de leur fournir ce type de renseignements. Ayons à l’esprit qu’il existe plus...

Je renouvelle l’avis défavorable de la commission des lois, mais le Sénat est bien sûr souverain…

La procédure décrite à l’article 15 bis A relative à la lutte contre les infractions routières de conduite sans permis ou sans assurance me semble de nature à apaiser les craintes que nous avions exprimées voilà un an et qui avaient conduit le Sénat à supprimer l’article 15 du projet de loi. Le présent article maintient le caractère dél...

Pour le délit de conduite sans permis, l’amende forfaitaire serait fixée à 800 euros, éventuellement minorée à 640 euros ou majorée à 1 600 euros. Pour le délit de conduite sans assurance, l’amende forfaitaire serait fixée à 500 euros, le cas échéant minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros. Cela constitue un accroissement sensible de la ré...