Justice du xxie siècle

Alinéas 21 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la suppression de la déclaration de la situation patrimoniale pour les présidents des tribunaux de commerce et pour les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.

Alinéas 59 et 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la suppression de l’action en matière de données personnelles.

A. – Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. B. – Alinéas 52 et 53 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 035-3. – L’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement. C. – Alinéa 54 Remplacer les mots : les personnes mentionnées au même article L. 035-2 demandent par les mots : l’organisation mentionnée au ...

Alinéa 11 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – À la fin du second alinéa de l’article 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant le prochain renou...

Alinéas 102 et 103 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui soulève une sérieuse difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité des créanciers dans le cadre d’une procédure collective. En effet, cette disposition prévoit, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de...

A. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. B. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À l’article L. 936-1, les références : «, L. 626-14 et L. 626-16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626-14 » ; C. – Après l’alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° À l’article L. 956-1, les références : «, L. 626-14 et L. ...

Alinéa 2 Après les mots : chapitre III insérer les mots : du présent titre Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur public.

A. – Alinéa 9 Remplacer les mots : les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent par les mots : l’organisation mentionnée au même article L. 1134-7 demande B. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez u...

A. – Alinéa 142 Supprimer les mots : d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16 B. – Alinéa 147 Supprimer les mots : de grande instance mentionnés à l’article L. 211-16 C. – Alinéa 148 Supprimer les mots : d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16 Exposé sommaire : Amendement de coordinatio...

I. – Alinéas 9 à 11 et alinéa 13 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : VI bis B. – Le II de l’article 18 quinquies n’est pas applicable aux affaires en cours. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 9 Remplacer les mots : Le I de l'article 10 et les articles 11, 12 et 14 de la présente loi sont applicables par les mots : L'article 12 de la présente loi est applicable Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A. – Alinéa 16 Après la référence : 1° insérer la référence : du I B. – Alinéa 19 Après la référence : 2° insérer la référence : du I C. – Alinéa 22 Après la référence : 3° insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : de grande instance mentionnés au 1° par les mots : mentionnés au 1° A Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - au 3°, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ; - au 4°, les mots : « sauvegarde, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en matière de discrimination.

A. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au second alinéa de l’article L. 432-1, les mots : « la formation prévue » sont remplacés par les mots : « les formations prévues » ; B. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après l’article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédig...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° A À la fin de l’article L. 133-9-4, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 A » ; 1° B Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 141-1, la référence : « L. 143-1 » est remplacée par la r...

A. - Alinéa 1 Remplacer la référence : livre IV par la référence : livre VI B. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II. – Le chapitre III est applicable aux seules actions… Exposé sommaire : Amendement de coordination.