Loi de finances pour 2006

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les bases de taxes profess...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout projet ou proposition de loi ayant pour effet d'augmenter les charges ou de diminuer les recettes des collectivités territoriales doit comprendre des dispositions de nature à compenser ladite augmentation de charges ou perte de recettes. Exposé sommaire : Depuis 1958, l'a...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du A du I de et article pour compléter le I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : Dans le cas des entreprises multi-sites, la cotisation de taxe professionnelle est appréciée au niveau de chaque établissement et plafonnée par rapport à la valeur ajoutée produite p...

I. – Compléter le premier alinéa du 1 du C du II de cet article par les mots : à condition que leur taux d'imposition soit au moins égal au taux moyen national des collectivités et établissements du même type II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé : « c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe professionnelle proposée dans le projet de loi de finances pour 2006 ne répond pas aux questions majeures quant à l'avenir de cette taxe, quant au fonctionnement des collectivités territoriales et quant à l'avenir de la décentralisation. Après la réforme de la taxe professionnell...

I. Dans le 1° du B du II de cet article, supprimer les mots : le plus faible des taux suivants : et les mots : , le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % ou le taux de l'année d'imposition II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes ...

I. Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en c...

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots : , et après les mots : « 5000 habitants », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux mêmes règles d'éligibilité ». Exposé sommaire : L'article 108 de la loi n° 99-...

I. Supprimer les quatrième et cinquième alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1649-0A dans le code général des impôts. II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts q...

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; » II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ». II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des doua...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « - à 5, 75 % a...

I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». II - Dans le 4° du même paragraphe remplacer le montant : « 33 euros » par le montant : « 35 euros ». Exposé sommaire : Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doi...

A. Après le mot : produits rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes : mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburant...