Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Alinéa 6 Remplacer les mots : où elle doit être entendue ou faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3 par les mots : pour y être entendue, pour faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3 ou pour qu’il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l’enquête Exposé sommaire : En 2016, le S...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures. Cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue. Sa suppression risque ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précédents par les mots : neuvième et avant-dernier Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Int...

Alinéa 9 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi. Cet article mentionne le troisième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale au lieu du quatrième alinéa.

Alinéas 3, première phrase, et 8 Remplacer le mot : affection par le mot : affectation Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Au dernier trimestre de l’année 2019, puis au troisième trimestre de l’année 2022, le Gouvernement … ( le reste sans changement ). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l'information régulière du Parlement par le ...