Interventions en commissions d'Yves Détraigne

Je me bornerai à formuler de brèves observations, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle nous nous sommes trouvés, avec nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale, de parvenir à un compromis, tant les points de divergence sur ces textes sont nombreux. En première lecture, le Sénat s'est efforcé d'adopter des textes plus équilibré...

De tous les pays occidentaux, nous sommes celui qui est le plus fiscalisé : cela ne pourra pas durer éternellement. Or, les missions régaliennes que nous examinons nécessitent plus de crédits : va-t-on devoir encore augmenter la fiscalité ? Ne devrions-nous pas nous inspirer des exemples étrangers où la fiscalité est moindre et où les choses vo...

Cette différence d'un département à l'autre est aussi fonction de la capacité qu'ont les élus à s'organiser entre eux, notamment au travers des associations d'élus. C'est le cas dans mon département, et il est rare que l'on ait besoin de taper à la porte de la préfecture.

Le rapport pour avis que je vous présente porte sur les crédits dévolus, dans le projet de loi de finances pour 2019, à quatre programmes de la mission « Justice » : le programme 166 « Justice judiciaire » ; le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ; le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et le progra...

Les magistrats ne se plaignent pas de leurs conditions de travail, ils sont dans un tribunal qui répond à leurs attentes même si, comme je l'ai indiqué, la situation est perfectible sur certains points. En conclusion mes chers collègues, je constate, dans ce projet de loi de finances pour 2019, la poursuite de l'effort budgétaire engagé depuis...

À quoi servirait le Sénat s'il y avait des sénateurs sans expérience locale ? Ces élus ne correspondraient pas au rôle du Sénat, qui doit représenter les collectivités territoriales. Par nature, le sénateur est quelqu'un qui a de l'expérience, d'autant qu'il est élu par les élus locaux. Comment différencier sinon le Sénat de l'Assemblée nationa...

J'approuve pleinement ce que viennent de dire nos collègues. Nous devons admettre la diversité de nos territoires. Nous avons à notre disposition un choix de formules, certes toujours perfectibles, nous permettant de nous adapter à cette diversité. Pour ma part, j'ai été maire pendant vingt-huit ans d'une commune qui est membre d'une communaut...

La France fêtera prochainement les cinquante ans de l'introduction des machines à voter dans son droit électoral. Le recours à ces appareils est une faculté pour les communes de plus de 3 500 habitants, sous réserve de l'accord du préfet. Il demeure toutefois résiduel : au 1er janvier 2018, seules soixante-six communes utilisent des machines à ...

De même, nous ne proposons pas de rendre obligatoire l'usage des machines à voter mais de permettre aux communes utilisatrices de moderniser leurs équipements. Parce qu'il n'est pas relié à Internet, ce dispositif ne pose pas de difficulté en matière de sécurité. Il préserve, en outre, le rituel du vote. Pourquoi, dès lors, bloquer le renouvell...

L'amendement n° 310 tend à rendre le calendrier de la programmation budgétaire plus crédible que celui du Gouvernement.

L'amendement n° 313 a trait à la certification des plates-formes en ligne de résolution amiable des litiges.

Tout à fait !

L'amendement n° 315 est une mesure d'actualisation des dispositions en vigueur dans les îles Wallis et Futuna en matière de tarifs de professions réglementées du droit. L'amendement n° 315 est adopté.

Nous le ferons au fil des articles.

L'amendement n° 205 est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 206 est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 272 vise à remplacer la notion de « médiation » par celle de « conciliation ». Or ces deux notions n'étant pas synonymes, il ne nous paraît pas opportun de faire disparaître la « médiation ».

L'amendement n° 273 est partiellement satisfait par le projet de loi.

L'amendement n° 207 est contraire à la position de la commission, qui a souhaité supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends.

L'amendement n° 50 prévoit que les décisions « judiciaires » peuvent donner lieu à publicité foncière, afin d'inclure dans le dispositif les accords intervenus en médiation dès lors qu'ils seraient homologués par le juge. L'article 710-1 du code civil dispose qu'une décision juridictionnelle peut seule donner lieu aux formalités de publicité fo...