Interventions en commissions d'Yves Détraigne

a noté que, en raison de son statut européen, il était légitime que Strasbourg accède au rang de métropole. Il a néanmoins relevé que huit agglomérations françaises pourraient prétendre à ce statut, observant que ce nombre était peut-être excessif au regard du nombre de métropoles que comportent la plupart des pays européens. Il a estimé que si...

a estimé que le seul critère démographique était insuffisant pour caractériser une métropole.

s'est interrogé sur l'utilité d'une métropole qui ne disposerait pas de compétences différentes de celles de la communauté urbaine.

Indiquant avoir rencontré certains avoués de la cour d'appel de Reims, M. Yves Détraigne a relayé les inquiétudes des avocats au sujet de la période transitoire, jugée trop longue mais a estimé nécessaire, au contraire, de prévoir une entrée en vigueur de la loi suffisamment lointaine pour permettre l'adaptation des avoués et de leurs salariés ...

a estimé que le calendrier choisi par le Gouvernement obligeait le Parlement à anticiper indûment les réformes à venir, dans la mesure où il engageait les Assemblées à se prononcer d'abord sur la fiscalité locale, avec la transformation de la taxe professionnelle prévue par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010, puis sur la concomi...

Soulignant que les régions étaient les partenaires naturels de l'Etat et de l'Union européenne pour la mise en place d'équipements structurants, tandis que les départements étaient un échelon de proximité, proche du « bloc communal » et ayant vocation à assister les communes et les intercommunalités dans la réalisation de leurs investissements,...

a indiqué que les crédits du programme « justice judiciaire » de la mission « justice » connaîtraient globalement une stabilisation en 2010, puisqu'ils ne progresseraient que de 0,56 %. Rappelant que cette stabilisation succédait à plusieurs années d'effort budgétaire en faveur de la justice, il a expliqué que les crédits relatifs aux dépenses ...

a considéré que les juridictions où la visioconférence était le mieux acceptée étaient aussi celles dans lesquelles ce procédé était le plus utilisé. Rappelant que la visioconférence était envisageable dans des cadres procéduraux variés en matière pénale, tels que l'instruction, les contentieux de détention provisoire ou de l'exécution des pein...

a indiqué que l'Ecole nationale de magistrature elle-même n'avait pas connaissance des effectifs d'auditeurs de justice qu'elle aurait à former dans les années à venir. Il a relevé que le projet de loi de finances pour 2010 ne comportait pas de mesure spécifique relative aux juridictions de proximité. Estimant que le ministère de la justice dev...

estimant que la maîtrise des frais de justice avait constitué une heureuse surprise lors des premiers budgets de la justice adoptés dans le cadre de la LOLF, a rappelé que la définition de crédits limitatifs et les progrès en matière de coût des actes avaient permis des progrès indéniables. Cependant, en 2009, dès le mois de juin, certaines jur...

a souhaité connaître les attentes des policiers et des magistrats à l'égard de cette proposition de loi, estimant que le code pénal comportait, d'ores et déjà, un grand nombre de dispositions permettant de réprimer les violences de groupes. Il a craint que les dispositions contenues dans la proposition de loi ne compliquent le travail des magis...

Après avoir rappelé qu'il représentait depuis cinq ans le Sénat au sein de la CADA, M. Yves Détraigne a présenté le rôle et l'activité de cette autorité administrative indépendante, dans le double but, d'une part, de contribuer à la réflexion sur le rôle des diverses autorités administratives indépendantes dans la perspective de l'examen par le...

 - sur la justice et l'accès au droit, M. Yves Détraigne et M. Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme « Conseil d'Etat et juridictions administratives » (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat ») ;

a demandé les raisons de l'existence, au sein des opérateurs de communications, d'un service des Obligations légales.

a ensuite présenté le cadre juridique applicable. Il a estimé que les atteintes à la vie privée trouvaient un grand nombre de réponses dans le dispositif de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui en a repris, au niveau communautaire, l'essentiel des dispositions. Il a souligné...

a par ailleurs insisté sur la nécessité de renforcer les moyens et la légitimité de la CNIL. Parmi les pistes de réforme envisagées dans le cadre du rapport, il a évoqué la mise en place d'un nouveau système de financement de cette autorité, qui serait fondé, comme au Royaume-Uni, sur une redevance versée par toute société ou collectivité décla...

a souligné la nécessité pour l'école de sensibiliser les jeunes générations aux risques présentés par les nouvelles technologies au regard du droit à la vie privée. Il a relevé que cette démarche d'information ne devait pas être menée exclusivement par l'école, saluant, à titre d'exemple, l'action de l'association espagnole dénommée Comisión de...

a tout d'abord rappelé : - que la proposition de décision-cadre, transmise au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution, avait pour objectif « d'harmoniser les dispositions des Etats membres relatives à l'obligation, pour les transporteurs aériens assurant des vols vers le territoire d'au moins un Etat membre ou à partir de celui-ci,...

a confirmé que la proposition initiale proscrit l'utilisation des données PNR des vols intracommunautaires.

a tout d'abord rappelé que, le 3 février 2009, la commission des affaires européennes du Sénat avait entendu M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du « Groupe des CNIL européennes » (dit G29), qui avait appelé son attention sur la nomination, par la Commission européenne, d'un groupe d'ex...