Interventions d'Yves Détraigne

Enfin, en tant que co-auteur de la loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », sur la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées, je me permets de revenir brièvement sur le projet de décret d’application de ce texte, qui est en cours de publication. En effet, ce projet va, me semble-t-il, à l’encontre de l’esprit mê...

Monsieur le ministre, je crains fort que la disparition des emplois vie scolaire ne déclenche une nouvelle grève administrative de la part de nos directeurs d’école. Nous n’en avons pas besoin !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire inscrit dans le statut de la magistrature les éléments de la réforme des retraites qui relèvent de la loi organique, en application de l’article 64 de la Constitution. En effet, la...

Comme M. le secrétaire d’État et moi-même venons de l’expliquer, ce projet de loi organique tend tout simplement à transposer aux magistrats les dispositions que nous avons adoptées voilà quelques heures dans cette enceinte. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n° 1 et 4.

Les mêmes causes ayant les mêmes conséquences, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Avis défavorable.

J'ai cosigné la proposition de loi Carle, car il faut assurer le financement de la scolarisation des enfants dans des communes extérieures. Peu importe la forme du regroupement ! L'AMF est d'accord pour dire qu'il faut inclure tous les RPI. Nous avons ici le véhicule législatif adapté.

Je ne suis pas de ceux qui ont demandé la fin du classement, mais je constate que la nouvelle procédure, que le décret codifie, offre des garanties aux élèves, bien au-delà des procédures d'embauche de droit commun.

Lors de la dernière affectation, un seul élève a contesté la nouvelle procédure : c'est bien que les élèves en sont satisfaits !

Dans un pays « drogué aux sondages », il est rassurant de voir des élus se pencher sur la question. Une question de bon sens : si l'on considère que la méthode des quotas est aussi fiable que la méthode aléatoire, comment justifie-t-on les redressements ? On trouve parfois deux sondages, provenant d'instituts différents, publiés dans des journa...

Cet amendement reprend l’un des deux objets de l’amendement n° 574, qui consiste à permettre aux entreprises adhérentes d’un service interentreprises de santé au travail de désigner librement leur représentation patronale. Cette version est cependant plus souple que la précédente, dans la mesure où nous proposons que les représentants patronau...

Je vous ai présenté précédemment mon rapport sur le projet de loi. Des modifications au projet de loi sur les retraites sont intervenues, mais la possibilité de partir à 65 ans en retraite s'applique aux femmes magistrates sans qu'il soit besoin de modifier le présent texte. Celui-ci est un projet de transposition, sauf l'article 3, qui aligne ...

Cette proposition de loi a le mérite de soulever la question du cumul des mandats, un véritable serpent de mer ! Elle présente également l'intérêt d'être claire, mais si simple qu'elle gomme la complexité de la question. Le maire d'une petite commune, par exemple, a une meilleure connaissance du terrain qu'un conseiller municipal ou que le mair...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également d’ores et déjà l’amendement n° 551 rectifié bis. Une réforme, dans quelque domaine qu’elle intervienne, doit être équitable pour pouvoir être admise et comprise. Les amendements n° 552 rectifié ter et 551 rectifié bis, tous deux dus à l’initiative de notr...

La progression de l'emploi des seniors et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux auxquels doit concourir le système de retraite par répartition. Nous vous proposons donc cet amendement qui a pour objet de rétablir les objectifs du comité de pilotage des régimes de retraite en...

On pourrait comprendre que l'Etat contribue à augmenter les dépenses...

Ce qui lèverait l'ambiguïté.

Si nous supprimons l'article, le Conseil d'Etat disposera d'une procédure particulière puisqu'elle échappera au décret. Mieux vaut l'amendement de notre président, qui inscrit cette procédure dans le décret. J'avais également quelques craintes sur la nouvelle procédure à la sortie de l'ENA, mais j'ai été rassuré en consultant aussi bien les rep...

La formation dispensée par l'ENA déborde de loin les questions juridictionnelles, elle est polyvalente.

La réforme des retraites relève de deux années les limites d'âge. Son application aux magistrats de l'ordre judicaire, nécessite, en vertu de l'article 64 de la Constitution, une loi organique. D'autres dispositions organiques définissent d'ailleurs le maintien en activité au-delà de la limite d'âge. L'âge d'ouverture du droit à pension passer...