Interventions d'Yves Détraigne

L'amendement n° 205 est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 206 est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 272 vise à remplacer la notion de « médiation » par celle de « conciliation ». Or ces deux notions n'étant pas synonymes, il ne nous paraît pas opportun de faire disparaître la « médiation ».

L'amendement n° 273 est partiellement satisfait par le projet de loi.

L'amendement n° 207 est contraire à la position de la commission, qui a souhaité supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends.

L'amendement n° 50 prévoit que les décisions « judiciaires » peuvent donner lieu à publicité foncière, afin d'inclure dans le dispositif les accords intervenus en médiation dès lors qu'ils seraient homologués par le juge. L'article 710-1 du code civil dispose qu'une décision juridictionnelle peut seule donner lieu aux formalités de publicité fo...

Les amendements identiques n° 17 et 87 sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert aux notaires de la compétence pour établir certains actes de notoriété. Il est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur d’un tel transfert s’agissant des actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, ainsi que des actes de notoriét...

L'amendement n° 15 semble en contradiction avec l'objet même du projet de loi, qui vise à encadrer les plates-formes de résolution amiable des litiges en ligne. On ne comprend pas, dans ce cas, à quoi serviraient ces outils s'il faut aussi rencontrer un médiateur ou un conciliateur dans une juridiction.

L'amendement n° 275 est en partie satisfait par notre nouvel amendement, qui précise l'obligation d'information préalable de tels sites internet à l'égard des justiciables.

La portée de l'amendement n° 276 n'est pas parfaitement claire : faudrait-il mentionner les noms des avocats sur les sites internet d'aide à la saisine des juridictions ?

L'amendement n° 208 est contraire à la position de la commission, qui a souhaité une certification obligatoire pour les plates-formes en ligne.

L’amendement n° 126, ainsi que les amendements suivants, n° 127 à 130, visent à supprimer, bloc d’alinéas par bloc d’alinéas, le transfert aux notaires de l’établissement des actes de notoriété. Ils sont contraires à l’avis de la commission, qui n’est pas favorable à la suppression d’une telle disposition introduite dans plusieurs textes différ...

L'amendement n° 122 est déjà satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 209 est contraire à la position de la commission.

Les amendements n° 123, 124 et 125 sont contraires à la position de la commission.

Les amendements identiques n° 16 rectifié quinquies et 76 sont irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d’établissement du lien de filiation de l’enfant à l’égard de l’époux ou du concubin de la mère de l’enfant étant susceptibles d’évoluer dans le cadre de la future réforme des lois de bioéthique, il n’é...

L'amendement n° 88 supprime l'intégralité de l'article 5 alors que les amendements n° 126 à 130 suppriment successivement tous les alinéas de l'article, autres que ceux qui ont déjà été supprimés en commission. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, car ils aboutissent à supprimer le transfert aux notaires de certaines ...

L'amendement n° 210 est contraire à la position de la commission.