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2948 interventions trouvées.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, relatif à l’expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales, les CAF. La commission a entièrement réécrit cet article pour encadrer étroitement l’expérimentation, en limitant son application aux seules hypothèses où les parties sont d’accord sur le n...

L'amendement n° 214 avait été présenté par le Gouvernement en commission la semaine dernière et nous l'avions repoussé, comme d'autres articles additionnels déposés par le Gouvernement, afin de prendre le temps de l'examiner avant la séance publique. Après analyse, nous y sommes favorables.

Cet amendement prévoit une décision du juge aux affaires familiales pour autoriser les caisses d’allocations familiales à réviser les pensions alimentaires. Ce faisant, il prive le dispositif prévu à l’article 6 de tout effet. Si le juge doit intervenir pour autoriser la CAF à réviser une pension qui fait l’objet d’un accord des parties, autan...

Les amendements identiques n° 216 et 248 sont contraires à la position de la commission, qui a souhaité maintenir la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce.

L'amendement n° 278 prévoit que le notaire, informé par l'avocat de l'un des époux de violences au sein d'un couple qui divorce par consentement mutuel, saisirait le juge aux affaires familiales en urgence. Le notaire ne fait que déposer la convention au rang des minutes. Il n'est pas en mesure d'apprécier la situation du couple. Nous ne sommes...

L'amendement n° 5 tend à modifier les règles applicables à la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité restreindre le champ de cette expérimentation aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant de la pension. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement, l’expérimentation envisagée par la commission va plus lo...

L'amendement n° 6 prévoit de fixer à un an le délai de prescription des actions en nullité dirigées contre les conventions de divorce par consentement mutuel contre cinq ans actuellement.

L'amendement n° 8 vise à étendre le schéma procédural du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé à la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le Sénat, qui s'était opposé à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel en présence d'enfants mineurs, ne peut être favorable à une telle proposition.

L'amendement n° 7 vise à transposer aux hypothèses de séparation de corps la procédure applicable aux divorces par consentement mutuel sans juge. Actuellement, la séparation de corps est utilisée de manière résiduelle, puisque 800 à 1 000 séparations sont prononcées chaque année. La commission des lois s'étant fermement opposée à la déjudiciari...

Les amendements n° 9 et 51 rectifié prévoient d'utiliser la signature électronique pour les conventions sous signature privée contresignées par des avocats et déposées au rang des minutes d'un notaire. Avis favorable à l'amendement n° 9, sous réserve d'une rectification des références citées en fonction du sort des amendements n° 7 et 8, et à l...

L'amendement n° 280 supprime le seuil défini par décret en Conseil d'État pour la procédure dématérialisée sans audience, ce qui aura un effet contraire au but visé par votre amendement tel qu'explicité par son objet : les litiges concernés seraient bien des litiges de faible montant. L'amendement n° 281 remplace la mention du seuil défini pa...

J’ai peur de vous décevoir, madame la garde des sceaux… Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité maintenir l’homologation par le juge des modifications du régime matrimonial en présence d’enfants mineurs. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des proc...

L'amendement n° 218 précise que le tribunal de grande instance qui aura compétence nationale pour traiter des injonctions de payer ne s'occupera pas des injonctions qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Cette précision semble utile, et nous l'avions d'ores et déjà indiqué dans notre rapport. Toutefois, le rétablissement de la s...

L'amendement n° 283 revient sur le principe de la juridiction nationale d'injonction de payer en permettant au demandeur d'introduire sa demande devant le TGI ou le TI. C'est contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 89 supprime la possibilité de former opposition aux ordonnances par voie dématérialisée, au motif que cela ferait intervenir un algorithme. Ce n'est nullement le cas : l'usage d'algorithmes concerne uniquement la transmission du dossier, la saisine ou l'opposition par voie électronique. Avis défavorable.