Interventions d'Yves Détraigne

Cet amendement déposé par notre collègue Yves Pozzo di Borgo avait pour objet d'appliquer aux chiens de deuxième catégorie la disposition initialement prévue pour les chiens de première catégorie. Si j'ai bien compris nos collègues Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye, il y a de fortes chances pour que cette disposition soit supprimée pour ...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte législatif d'initiative gouvernementale que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une démarche identique à celle que ma collègue Françoise Férat et moi-même avons engagée. Après le décès d'une fillette à Épernay le 27 août dernier, nous avons considéré qu'il était tem...

Il est incontestable que le sous-amendement n° 59 améliore l'amendement n° 58, dont nous avons eu connaissance en début d'après-midi. Il n'en est pas moins vrai que ce dispositif change la nature du projet de loi. Comme cela a été souligné par tous les orateurs lors de la discussion générale, ce texte devait avoir une portée préventive, éducat...

Cet amendement vise à la remise chaque année au Parlement d'un rapport sur l'application de la future loi.

Monsieur le président, l'essentiel est que le Gouvernement sache comment une loi qui a été adoptée est appliquée en pratique.

C'est d'ailleurs dans la logique de tout dispositif législatif. Lorsque nous élaborons la loi, nous recherchons non pas de simples effets d'annonce - du moins cela ne devrait pas être le cas -, mais bien des résultats concrets. Il faut donc nous assurer que les effets escomptés se produisent en pratique. Dans ces conditions, si le Gouvernemen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues députés s'inscrit dans une démarche de simplification entreprise depuis quelques années avec, notamment, l'adoption des lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 et avec la création en 2006 de la Direction générale de la moder...

... sinon nous aurions alors dû trouver vingt-six élus au lieu de vingt-deux ! Certes, nous avons la montagne de Reims, mais elle culmine à 284 mètres, ce n'est pas suffisant. Nous n'avons pas de littoral non plus...

Je plains les départements qui ont et la montagne et le littoral ! Si cette création représente une simplification, alors je crois que je n'ai rien compris et que personne ici n'y a rien compris non plus ! Cet exemple montre bien que les remèdes sont parfois pires que le mal. Pensons-y avant de compléter, en le compliquant, ce texte qui a voc...

Je comprends que certains n'aient pas envie, aujourd'hui, de rouvrir le débat, mais force est de constater que la situation actuelle est problématique. En effet, que se passe-t-il lorsqu'une famille, dont la commune de résidence a la capacité de scolariser les enfants dans l'école publique située sur son territoire et qu'elle finance, préfère ...

a jugé que l'avis du conseil général paraissait contraire au principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Précisant que les conseils généraux avaient des approches très différenciées sur l'organisation de l'intercommunalité, il s'est prononcé contre l'amendement.

Relevant lui aussi les importantes difficultés d'application des dispositions de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, M. Yves Détraigne a jugé nécessaire, non pas de les abroger, mais d'en modifier la rédaction, selon les préconisations de l'Association des maires de France, afin que toute commune en mesure d'accueillir dans son école publiq...

a toutefois indiqué que la création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en remplacement de trois commissions départementales préexistantes, s'était traduite par l'obligation, pour les communes, de désigner pour les mêmes tâches un plus grand nombre de représentants qu'auparavant au sein des différentes forma...

Soulignant la gravité du sujet traité par le projet de loi et la proposition de loi n° 444, M. Yves Détraigne a considéré que la réforme prenait la mesure des difficultés réelles liées au défaut de maîtrise des chiens par leurs propriétaires. Indiquant qu'il allait établir la liste des drames liés aux attaques de chiens dans son département pen...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la deuxième lecture de ce projet de loi nous offre l'occasion de rappeler quelques points importants liés, directement ou indirectement, à la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais tout d'abord souligner...

... de voir ce que l'expérience peut nous apporter et d'en tirer les leçons. Si, effectivement, les pouvoirs et les moyens dédiés au contrôleur doivent évoluer, il nous appartiendra de modifier le texte en conséquence. Dans un premier temps, l'important, me semble-t-il, est d'adopter ce projet de loi pour que la création du contrôleur général ...

a regretté que le système juridique français n'ait pas échappé à la logique de sédimentation, consistant à prendre successivement des textes sur le même sujet sans réévaluation d'ensemble du dispositif et sans abrogation en conséquence de tout ce qui est devenu inutile, superfétatoire, redondant ou encore obsolète. Il s'est réjoui d'avoir parti...

a indiqué qu'il partageait le diagnostic de M. Roland du Luart sur l'impasse dans laquelle le système de l'AJ était parvenu et a souligné que les réponses à apporter étaient d'autant plus délicates à concevoir que les publics concernés comptaient parmi les plus démunis. Il a fait part de son intérêt pour les propositions issues de la mission de...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte vient en discussion au Sénat alors que l'examen du projet de loi sur la récidive et l'adoption, récente, de textes à caractère répressif replacent la question des conditions de détention en France au coeur des débats. L'absence de grâce collective du 14 juillet s'...