Interventions d'Yves Détraigne

Je précise que le délai se compte à partir de la fin d'affectation du bâtiment. Il n'y a donc plus personne dans l'établissement pénitentiaire quand on commence à décompter le délai de cinquante ans. Mais je partage l'objection soulevée par M. le rapporteur. Il faut peut-être trouver une autre rédaction ou prévoir un système de dérogations.

Une telle précision figure déjà dans la rédaction actuelle de mon amendement.

Non, madame la présidente, je le retire.

Si cet amendement était adopté, la personne qui a déposé ses archives pourrait déléguer à quelqu'un d'autre le soin de donner l'accord requis avant tout accès à ces documents. En effet, les demandes de consultation peuvent être fréquentes et contraignantes. La personne qui a versée ses archives ne doit donc pas être systématiquement contrainte...

Compte tenu des informations qui viennent de m'être données, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'accès aux documents qui ont été déposés auprès des archives publiques par un Président de la République, un Premier ministre ou un autre membre du Gouvernement, dans le cadre des protocoles évoqués précédemment. Aux termes du texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du patri...

Compte tenu des précisions qui viennent de m'être apportées par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, avec une augmentation de ses crédits de 4, 5 % et la création de 1 615 emplois - dont 400 pour les juridictions -, le budget de la justice pour 2008 constitue sans aucun doute un budget privilégié. Sans entrer dans le détail des chiffres, je souhaite insister sur quelques p...

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après un mois de mobilisation étudiante contre la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, vous venez d'annoncer l'accélération de deux réformes très attendues concernant les bourses et la lutte contre l'échec en premier cycle universitaire. Vous avez égale...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » donne lieu, chaque année, à un rapport pour avis de la commission des lois, qui porte sur les dotations du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République. Ces dotatio...

... et le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, dont les spécificités et le rôle éminent qu'elles jouent justifieraient, aux yeux de la commission des lois, que leurs crédits ne constituent plus de simples actions au sein de la mission « Justice » et qu'elles soient intégrées dans des missions plus adéquates. La mission « Pouvoirs publ...

... et qui a pour objet, selon ses bons auteurs - la commission des finances ! -, ...

... de bien identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits de plusieurs « autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales ».

Je ferai une seule petite remarque à la commission des finances : elle a omis d'inclure la CNIL dans les « autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales » !

J'ignore si, comme le craint le président de la commission des finances, cet amendement ne figurera pas dans le texte définitif de la loi de finances. Quoi qu'il en soit, au cas où la commission le présenterait à nouveau l'an prochain, nous souhaitons que la CNIL fasse partie des autorités concernées. En effet, comme me l'a fait valoir son repr...

Je balayerai d'une main distraite les objections sur le montant de la rémunération. Quant on voit ce que gagne un chef d'entreprise dans le privé, il me semble qu'il ne nous est pas possible de pousser des cris d'orfraies ! Mais la France n'est pas une entreprise, et la rémunération du chef de l'État n'a pas les mêmes fondements idéologiques. ...

Il s'agissait alors d'affirmer véritablement la démocratie, en donnant à chacun la possibilité de participer aux travaux de la Cité, sans discrimination due aux revenus.

Les indemnités des élus sont donc nécessaires, tant pour garantir une égalité d'accès aux fonctions électives que pour lutter contre la corruption ; personne ne remet cela en cause. Mais on sent bien que l'on attend plus de ce principe, du moins autre chose. Au-delà du principe de réalité, se profilent la transparence et donc la possibilité de ...

Français de l'étranger, je ne peux pas non plus m'empêcher de comparer avec ce qui se passe ailleurs. Certes, comparaison n'est pas raison, mais en considérant les systèmes alentours, force est de le constater, ce qui change tellement, ce n'est pas tant le montant des rémunérations du pouvoir public que la manière d'en rendre compte et, à trav...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Catherine Morin-Desailly n'ayant pu être des nôtres aujourd'hui, je vais m'exprimer à sa place au nom du groupe de l'Union centriste. Depuis votre prise de fonction rue de Valois, madame la ministre, le Gouvernement a ouvert de nombreux chantiers de réforme de l'audiov...