Interventions d'Yves Détraigne

Cet amendement de coordination concerne la suppression de l’action en matière de données personnelles.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement de coordination concerne la suppression de la déclaration de situation patrimoniale pour les présidents des tribunaux de commerce et pour les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.

Nous avons reçu plus d'une centaine d'amendements.

Mon amendement n° 128 supprime une disposition qui soulève une difficulté constitutionnelle au regard du principe d'égalité des créanciers dans le cadre d'une procédure collective. L'amendement n° 128 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 115 qui supprime l'article 4 relatif au développement des modes alternatifs de règlement des différends en matière administrative. Même avis sur l'amendement n° 116.

Il n'y a pas eu d'évaluation pour justifier le rétablissement de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant l'introduction d'un recours contentieux devant les juridictions administratives pour certains contentieux de masse. Avis défavorable à l'amendement n° 40.

Il est prévue de faire intervenir le Défenseur des droits, dont les missions relèvent de la loi organique.

L'amendement n° 41 interdit au juge d'user de sa faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur la médiation en cas de violences intrafamiliales. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 5 qui autorise le recours à tout mode de règlement amiable, et pas seulement à la médiation familiale, en cas de volonté des parents de modifier une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Même avis défavorable à l'am...

Avis défavorable aux amendements n° 68 rectifié et 42 qui suppriment la possibilité de médiation en cas de violences intrafamiliales.

Avis défavorable à l'amendement n° 7 qui supprime la liste de médiateurs dressée par chaque cour d'appel.

L'amendement n° 69 supprime l'extension du champ d'application de la convention de procédure participative. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime le recours administratif préalable en cas de contentieux devant les juridictions sociales.

Monsieur le président, mes chers collègues, rapporteur pour avis depuis un certain nombre d’années des crédits des services judiciaires, je ne peux qu’apprécier les orientations annoncées par M. le garde des sceaux. Je souhaite que nous arrivions, ensemble – car le Sénat, fort logiquement, entend être associé à la réflexion sur des questions d’...

Avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 30 du Gouvernement, qui apporte une précision utile sur le même sujet.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Pour terminer, le rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour les crédits alloués à la justice judiciaire et à l’accès au droit que je suis – nous allons d'ailleurs prochainement déjeuner ensemble, monsieur le garde des sceaux, pour évoquer le projet de budget de la justice pour 2017 – ne peut qu’appuye...

Avis défavorable à l'amendement n° 37 qui supprime le recours préalable obligatoire concernant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

On ne peut qu'être favorable au développement de la conciliation pour des litiges d'importance modeste, de façon à ne pas encombrer la justice... à condition qu'il y ait assez de conciliateurs, a fortiori formés au droit social ! En l'état, rien n'interdit la conciliation et le projet de loi l'impose, sauf exceptions, avant toute saisine du tri...

L'article 21 du code de procédure civile dispose déjà qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties.