Interventions d'Yves Détraigne

Avis défavorable aux amendements identiques n° 34 et 43, qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale en matière de réforme des juridictions sociales.

L'amendement n° 31 rétablit le texte de l'Assemblée nationale concernant l'obligation de transmission au Conseil national des barreaux de la liste des avocats inscrits au tableau de l'ordre et la création d'un annuaire national des avocats. Avis défavorable.

En supprimant le principe de mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville, les amendements identiques n° 44 et 71 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 72 et 73 sont contraires à la « règle de l'entonnoir », et par conséquent irrecevables. Les amendements n° 72 et 73 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

L'amendement n° 45 rétablit le corps des juristes assistants. Or, en l'état actuel du droit, les magistrats des juridictions judiciaires peuvent d'ores et déjà être assistés d'assistants de justice, voire, en matière pénale, d'assistants spécialisés. Avis défavorable.

La « règle de l'entonnoir » s'applique à l'amendement n° 1. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

L'amendement n° 46 est contraire à la position de la commission, puisque nous avons retenu la semaine dernière un dispositif alternatif à la suppression pure et simple de la collégialité de l'instruction. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit que tous les dossiers renvoyés aux tribunaux correctionnels pour mineurs seront redirigés vers les tribunaux pour enfants, à l'exception des dossiers concernant les majeurs, qui devront être renvoyés devant le tribunal correctionnel. Ce renvoi automatique ne va pas de soi et risque d'encombrer les juridictions inutileme...

Avis défavorable à l'amendement n° 76. Il est aberrant que les juges ne puissent pas prononcer à la fois une condamnation et une mesure de réparation du préjudice subi par la victime. La modification inscrite dans le projet de loi redonne de la souplesse aux juridictions et évite les bricolages visant à prolonger les contrôles judiciaires, afin...

Vous avez raison...

Dans la période actuelle, alors que des mineurs de 16 ans révolus ont commis des attentats terroristes, il n'est pas souhaitable d'interdire la perpétuité pour les mineurs, d'autant qu'il s'agit d'une sanction d'ores et déjà très encadrée. Avis défavorable aux amendements n° 33, 47, 75, 105 et 74.

Pour la commission, une telle réforme mérite une certaine réflexion, qui n’a pu être menée dans le cadre de ce projet de loi. L’impact de cette mesure ne peut être évalué aujourd’hui. En matière de filiation, par exemple, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation d’un enfant né de gestation pour autrui pratiquée à l’é...

Ils l'adoucissent, ce qui n'est pas souhaitable.

J'ai du mal à comprendre pourquoi on parle de « mineurs de 16 ans » et pas « d'au moins 16 ans ». C'est un aparté, mais un certain nombre de dispositions inscrites dans nos codes restent obscures pour nos concitoyens...

J’ai bien écouté ce que vient de dire M. le garde des sceaux. En effet, une telle disposition existe dans le domaine pénal, et heureusement d'ailleurs, car il s’agit là de privations de liberté ! Dans le domaine dont nous parlons, cette évolution interviendra sûrement un jour, mais la commission considère qu’elle ne dispose pas aujourd’hui des...

L'amendement n° 106 propose de supprimer les amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières. Retrait sinon avis défavorable, car je crains qu'il y ait une méprise : l'article 15 A ne concerne pas la lutte contre les infractions de conduite sans permis ou sans assurance.

Non. Le but est simplement que la sanction tombe plus rapidement et soit plus efficace.

Il ne me semble pas possible d'élargir aux polices municipales, au détour d'un amendement, la faculté de mettre en oeuvre des dispositifs de lecture de plaques d'immatriculation pour lutter contre les infractions routières, sans s'interroger sur cette faculté de manière générale. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 35.

Pourquoi supprimer cet article ? La nouvelle version du dispositif relatif à la lutte contre les infractions routières de conduite sans permis ou sans assurance est de nature à apaiser les craintes qui avaient conduit le Sénat à supprimer l'article 15 du projet de loi en première lecture. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 12 et...

Avis défavorable à l'amendement n° 108 tendant à rétablir l'article qui rendait obligatoire le recours au ministère d'avocat pour le pourvoi en cassation en matière pénale.