Interventions d'Yves Détraigne

L'amendement n° 48 rétablit la procédure de réexamen d'une décision civile devenue définitive en matière d'état des personnes à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, sans qu'aucune réflexion ait été menée sur le sujet. Avis défavorable.

Nous nous trouvons dans une situation quelque peu particulière en matière de procédure. Le Sénat avait supprimé cet article en première lecture en raison du surcroît d’activité et de la charge financière que ce transfert entraînerait pour les communes, sans compensation prévue de la part de l’État. Lors de l’établissement du texte, la commissio...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 49 et 104, qui rétablissent le transfert de l'enregistrement des Pacs aux officiers de l'état civil. Le Sénat s'y était opposé en première lecture.

J’avais sans doute mal estimé mon influence, puisque la commission s’est finalement rangée à cette considération personnelle. Elle a émis un avis favorable sur cet amendement.

À titre personnel, je n'y suis pas opposé.

Cela ne devrait pas poser de gros problèmes aux collectivités. D'autant que la question ne se posera pas tous les jours.

La logique voudrait que ce soit les officiers de l'état civil. Le maire pourra toujours appeler l'Association des maires de France ou le sous-préfet pour prendre conseil.

Le Pacs se conclut aujourd'hui sur un coin de table sans cérémonie particulière. Pourquoi ne pas lui donner davantage de solennité en le faisant enregistrer en mairie ? Je m'en remets au vote de la commission sur les amendements et, à titre personnel, je suis pour.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer l’expérimentation des modes alternatifs de règlement des différends en matière administrative. Il faut laisser une chance à cette procédure.

Avis défavorable à l'amendement n° 92 qui supprime le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. De même pour les amendements n° 50 et 14, qui rétablissent purement et simplement le texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 112 crée une exception trop large en excluant du champ de la procédure de divorce déjudiciarisée les couples avec enfants, que les époux en soient ensemble les parents ou non. Si cette exception peut se justifier dans les cas où le conjoint du parent s'est investi dans l'éducation de l'enfant et lui a apporté des soins continus,...

Avis défavorable à l'amendement n° 113 qui précise les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en cas de changement de résidence de l'un des parents. La commission ne peut en mesurer les conséquences.

Avis défavorable à l'amendement n° 93 qui exclut le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en cas de violences conjugales. L'article 17 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit que le recours à la procédure déjudiciarisée n'est qu'une simple faculté pour les époux. De plus, la rédaction de cette disposition est ...

Avis défavorable aux amendements n° 3 et 4, ainsi qu'aux amendements identiques n° 2 et 9, qui rétablissent une disposition supprimée en commission autorisant toute personne majeure à adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. Actuellement, au nom des principes d'indisponibilité de l'état des personnes et d'immutabilité ...

La commission est également défavorable à cet amendement. Je rappelle que les contentieux concernés représentent 16 % des recours enregistrés en 2015 pour les contentieux sociaux et 12 % des recours enregistrés pour les contentieux de la fonction publique.

Dans la mesure où il rétablit l'article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 109 est contraire à la position de la commission sur le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de prénom. Avis défavorable.

Idem pour les amendements identiques n° 15, 51 et 94.

Les amendements n° 11 rectifié, 78 et 95 proposent que la procédure de changement de sexe à l'état civil se fasse devant le greffe du tribunal d'instance. La commission des lois a estimé qu'une telle procédure n'apportait pas une protection suffisante aux demandeurs. Elle a préféré confier au juge le soin d'apprécier la demande à partir d'éléme...

Avis défavorable aux amendements n° 16, 96 et 52 qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale pour la procédure de changement de sexe à l'état civil.

La commission estime que, avant d’envisager de décharger la juridiction administrative de ces contentieux de masse en confiant une mission de médiation préalable obligatoire à une entité telle que le Défenseur des droits, il serait pour le moins utile de disposer d’éléments permettant de mesurer l’impact d’une telle mesure et de comprendre son ...