Interventions d'Yves Détraigne

Cet amendement vise à instaurer un chef de file en cas de concurrence entre requérants. Si le Sénat avait bien adopté un tel amendement lors de l’examen en première lecture de la loi relative à la consommation, il y a renoncé par la suite. Le fait que le juge soit sommé de désigner un requérant parmi les présents pour conduire l’action de group...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long et fructueux travail sur l’avenir de nos services de renseignement. Entamé au printemps dernier, l’examen parlementaire s’achève sur un accord sur la surveillance internationale des communications, obtenu mardi dernier en comm...

Mme la ministre et notre collègue Jean-Pierre Sueur l’ont tous deux souligné : les syndicats ont vocation à agir dans le cadre d’une action de groupe seulement en matière de droit du travail. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait les mentionner dans un article sur l’action de groupe en général. Oui, ils ont toute légitimité à agir en m...

Nous débattons actuellement du socle commun ; j’y insiste. Rien n’empêchera de préciser que les syndicats peuvent évidemment engager une action de groupe liée aux conflits du travail lors de l’examen d’un texte portant spécifiquement sur ces problématiques. Mais je ne pense pas qu’il y ait lieu de les mentionner dans des dispositions relatives...

Des organismes d’utilité publique, il en existe dans de multiples domaines ! Je ne sais pas évaluer le risque qu'il y aurait à leur reconnaître cette qualité à agir. En plus, les domaines susceptibles d’être concernés par une action de groupe sont, eux aussi, multiples. L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet d’ouvrir un champ sans li...

Cet amendement vise à apporter des exceptions au principe du filtre des requêtes effectuées par les associations ayant qualité à agir. Il est proposé d’introduire des exceptions à une garantie importante qui participe de l’équilibre trouvé, dans notre droit, en matière d’action de groupe. J’observe d’ailleurs qu’aucune exception à ce principe...

Je vais tenter de rassurer M. Bigot. La commission estime que la mise en demeure préalable est une garantie importante, pour les personnes lésées comme pour le défendeur. Ce principe permet de laisser le temps au défendeur de faire cesser le manquement reproché ; c’est tout de même l’un des objectifs ! Il incite à rechercher une solution négoc...

Cet amendement, qui est un amendement de conséquence, n’a sans doute plus d’objet. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à réduire excessivement le délai de la mise en demeure.

Cet amendement tend à aligner le délai d’adhésion au groupe sur celui qui est déjà applicable en matière de consommation. La commission y est favorable.

L’amendement vise à conférer au demandeur le soin de faire procéder, à la charge du défendeur, des mesures de publicité ordonnées par le juge. Tous les demandeurs seront-ils en mesure de faire face à cette responsabilité ? Il nous semble préférable de s’en remettre à l’appréciation du juge, qui peut imposer ou non cette mesure. La commission ...

Le projet de loi reprend le dispositif de sécurisation des fonds qui est aujourd’hui applicable en matière de consommation et de santé. Les fonds doivent être déposés soit sur un compte CARPA, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne nous semble pas nécessaire de modifier ces dispositions. Par conséquent, la commission sollicite le ...

C’est un amendement rédactionnel.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Ma chère collègue, je confirme cette réponse. Le retrait de cet amendement sera donc le bienvenu !

Par cohérence avec nos précédentes décisions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Cette proposition est tout à fait sage. L’avis de la commission est favorable.

Par coordination avec le vote intervenu précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Le présent amendement vise à reprendre à l’article 43, s’agissant de l’action de groupe administrative, les modifications susceptibles d’intervenir en raison de l’adoption d’autres amendements, relatifs, notamment, à la nécessité d’un agrément national, pour ce qui concerne l’action de groupe judiciaire.

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression effectuée par la commission à l’article 21. Les syndicats ne sauraient jouir d’une qualité générale à agir pour tout type d’action de groupe.