Interventions d'Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits prévus pour la médiation, notamment la médiation familiale et les espaces de rencontre, au sein du programme « Accès au droit et à la justice ». Je rappelle que l’un des axes du projet de loi pour la justice du XXIe siècle est le développement des modes de traitement des contentieux non juridic...

L'avis que je vous présente porte sur quatre programmes de la mission justice : Justice judiciaire (n° 166) ; Accès au droit et à la justice (n° 101) ; Conduite et pilotage de la politique de justice (n° 310) ; Conseil supérieur de la magistrature (n°335). L'année 2016 devrait être celle de la mise en oeuvre des mesures relatives à la justice ...

Concernant PORTALIS, le calendrier reste le même que l'an passé. La première étape est la création d'un portail internet pour le justiciable, normalement opérationnel fin 2016 dans les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. Si les moyens suivent, cela sera complété par un portail dédié aux auxiliaires de justice, qui pourront saisir...

Vous trouverez dans le rapport un tableau comparant ces effectifs théoriques et réels. En 2014 et 2015, ces effectifs ont augmenté, mais ils baissaient depuis 2009. Je vous propose, par ailleurs, un amendement visant à abonder de 300 000 euros les crédits pour l'accès au droit et à la justice, en les prélevant sur les crédits du programme « C...

Voici les questions de Mme Cukierman, rapporteure pour avis sur la protection judiciaire de la jeunesse : « Cette année encore, les crédits consacrés au financement du secteur associatif habilité diminuent, comme le nombre de mesures qu'il prend en charge. Cette diminution va-t-elle se poursuivre au cours des prochaines années ? Les services de...

Nous venons d’assister à un échange intéressant sur l’aide juridictionnelle, mais je ne pense pas que nous réglerons aujourd’hui cette problématique complexe qui va au-delà même de certains éléments évoqués dans la discussion. Parmi ceux-ci figure la question de la démographie de la profession d’avocat. Il faut savoir que, aujourd’hui, 16 % des...

L’augmentation du taux de 11, 6 %, qui passerait à 12, 5 %, pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 apparaît difficile à mettre en œuvre s’agissant de primes et cotisations échues au début de l’année 2016. Les appels de primes ou de cotisations sont en général adressés à de nombreux assurés en novembre ou décembre 2...

M. Yves Détraigne. Quand cela commence comme çà, ce n’est pas très bon signe

Non, monsieur le président. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire.

Je vous remercie de m'avoir invité. La commission des lois a nommé trois rapporteurs sur la justice ; je suis chargé de la justice judiciaire. Compte tenu de la situation actuelle et de l'adoption du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, nous devons veiller à ce que les arbitrages ne soient pas défavorables au fonctionnement des juridict...

L'objet de mon intervention est limité : je tenais à vous informer sur la question de l'aide juridictionnelle, qui sera abordée très prochainement dans la discussion budgétaire. Alors que tout le débat se concentre sur le volet « recette » de la réforme proposée par la garde des sceaux, qui sera examiné dans le cadre de la première partie du pr...

Les assurances de protection juridique représentent un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros. Elles sont aujourd'hui taxées à 11,5 % ; ce taux doit passer, avec ce budget, à 12,5 % en 2016 puis à 13,5 % en 2017, pour un apport supplémentaire, à cet horizon, de 20 millions d'euros La réunion est levée à 12 h 25

Je dois avouer que je n’avais pas beaucoup regardé ce texte avant le début de son examen en séance. Depuis, je l’ai parcouru rapidement. J’ai aussi écouté les propos des uns et des autres. À mon avis, le problème que soulèvent les auteurs de cette proposition de loi est réel ; il faudra effectivement nous y pencher. Mais il est également vrai...

Les travaux de la commission ont permis de préciser les dispositions du projet de loi relatives à l’action de groupe et d’instaurer des garanties. D’ailleurs, hier soir, Mme Gruny a consenti à retirer ses amendements de suppression sur les deux articles précédents. Je vous suggère de suivre son exemple et de retirer cet amendement, ma chère co...

Cette précision est effectivement utile : l’action de groupe ne se justifie pas pour une personne morale. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement est déjà satisfait. L’action de groupe, qui s’adresse à des personnes lésées dans des situations similaires, se justifie par définition par la nécessité d’un traitement collectif. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cette précision pourrait sembler aller de soi, mais je la crois utile.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à étendre le champ des personnes ayant qualité à agir dans le cadre d’une action de groupe. Il est proposé de rétablir la compétence générale à agir des syndicats, que la commission avait supprimée, considérant que les syndicats ont vocation à agir en matière d’emploi seulement. Pourquoi devrait-on y faire référence dans le...

Ce sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe doit reposer, la définition des modalités d'attribution de l'agrément relevant du pouvoir réglementaire.