Interventions d'Yves Détraigne

Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Parfois, seule une bonne tape sur les fesses permet de ramener le calme. Si l'on interdit ce genre de pratique, on va compliquer la tâche de nombreuses familles.

Merci de cette présentation. S'agit-il d'une loi d'orientation ou d'une loi portant diverses dispositions relatives au transport ? S'agit-il d'un grand bouleversement ou plutôt d'ajustements ? L'intitulé « loi d'orientation » donne le sentiment d'une reconstruction de la politique des transports, mais ce ne semble pas être le cas.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur les modalités d’harmonisation de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. En premier lieu, la commission des lois n’est, traditionnellement, pas favorable à la multiplication des rapports au Parlement. L’article 1er ter...

Si la commission a supprimé le II de l’article 2, c’est-à-dire l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalable à la saisine du juge, elle a en revanche souhaité conserver le I de cet article relatif à l’extension du pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, et à la possibili...

Ces deux amendements visent à interdire au juge de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives de conciliation obligatoires prévues en matière de divorce et de séparation de corps, en cas de suspicion de violences intrafamiliales. Ces deux amendements sont satisfaits de fait puisque la commission a supprimé le 1° du I de l’article 2, c’...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a considéré en première lecture qu’il était nécessaire d’encadrer les nouveaux services en ligne d’aide au règlement amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions. Ces services existent déjà et il s’agit de les encadrer pour améliorer les garanties pour les justicia...

L’amendement n° 13 rectifié est satisfait, puisque l’alinéa 9 de l’article 3 du projet de loi précise que l’article 226–13 du code pénal est applicable aux personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement de services en ligne de résolution amiable des litiges, toute atteinte au secret professionnel de la part d...

Les dispositions de ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. Leur adoption reviendrait à supprimer le transfert aux notaires des compétences en matière d’établissement des actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation et des actes de notoriété suppléant les actes de l’état civil dont les ...

Le présent amendement est en partie satisfait par le texte adopté par la commission, qui reprend la version adoptée par le Sénat en première lecture. Pour rappel, la commission des lois a supprimé l’allégement le plus contestable, qui concernait les actes du tuteur réalisés en matière financière sans contrôle. Elle a par ailleurs refusé de re...

Notre collègue a subodoré l’avis de la commission. Cet amendement vise à rétablir l’article 12 supprimé par la commission. Ses auteurs estiment que, dès lors que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que le juge aux affaires familiales, le JAF, tient, dès le début de la procédure, une audience pour fixer les mesures provis...

Ma chère collègue, le texte de la commission, qui rétablit la version adoptée par le Sénat en première lecture, répond aux griefs que vous évoquez. Il permet la comparution des parties à l’audience si le tribunal l’estime nécessaire ou si l’une des parties le demande. Conformément à la position du Sénat en première lecture, la commission des ...

Ces deux amendements visent à supprimer l’article regroupant le contentieux des injonctions de payer au sein d’un tribunal de grande instance à compétence nationale qui serait spécialement désigné à cet effet. Le Sénat en avait approuvé le principe. Toutefois, comme en première lecture, le texte de la commission des lois rend optionnelle la s...

Cet amendement tend à modifier la procédure relative aux oppositions aux injonctions de payer pour prévoir qu’elle peut se faire par voie dématérialisée et supprimer la possibilité de traitement de ces dossiers sans audience devant le juge. Or l’article 13 prévoit que les oppositions aux injonctions de payer en deçà d’un certain montant pourro...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend en effet à supprimer tous les outils prévus à l’article 18 pour améliorer l’exécution des décisions prises en matière d’exercice de l’autorité parentale. L’objectif de cet article est d’apporter une réponse graduée à ces inexécutions, allant de la médiation familiale jusqu’à ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des magistrats honoraires d’assurer des fonctions d’aide à la décision auprès d’autres magistrats. Or cette possibilité est déjà prévue pour les magistrats honoraires de l’ordre judiciaire à l’article 40 de la loi organique du 8 août 2016. Par ailleurs, la commission a précisé, comme à l’artic...

Cet amendement vise à interdire aux magistrats honoraires d’exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’être salariés d’un membre d’une telle profession, ou d’effectuer un acte d’une telle profession à l’étranger. L’article 18 ne prévoit de telles incom...

Le 13 décembre 2018, soit deux jours seulement après l'achèvement de la première lecture par l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire, effectivement, n'a pas été conclusive. L'Assemblée nationale a refusé par principe de débattre pour trouver un compromis, alors qu'en première lecture le Sénat avait approuvé l'orientation générale d...

Je suis en plein accord avec mon co-rapporteur et avec le président. L'ensemble des acteurs de la justice est, pour l'essentiel, sur la ligne que le Sénat a défendue en première lecture. Dans ces conditions, nous allons essayer de rétablir notre texte.

Après votre propos, on a le sentiment que rien de ce que nous pourrions proposer ne serait accepté par le Gouvernement ! J'évoquerai malgré tout l'article 53 du projet de loi, sur la réforme de l'organisation des juridictions de première instance. La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance cristallise une grande partie de l'oppo...

Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. La notion de logarithme n'est pas parlante pour la population.