Questions écrites d'Yves Détraigne

Situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala »

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala ». En vigueur dans certains pays de tradition musulmane, la Kafala est un acte de transfert de l'autorité parentale à un tiers qui n'emporte jamais rupture de filiation entre les parents biologiques e...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet article prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné ainsi qu'une série de limitation des frais ...

Scolarité des enfants intellectuellement précoces

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de scolarité rencontrés par certains enfants intellectuellement précoces. La loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières. Toutefois, ni le dé...

Aide financière de l'État en faveur de la couverture numérique du territoire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire au sujet de la couverture numérique du territoire. Dans une communication lors du conseil des ministres du 25 avril dernier, il est indiqué que les dernières communes rurales qui ne seraient pas couvertes par le haut débit (ADSL) ou les technologies alternatives comme le Wimax, pourraient bénéficier d...

Revalorisation des retraites des artisans et commerçants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la revalorisation des retraites des artisans, des commerçants et de leur conjoint survivant. En effet, bien que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ait modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés ...

Fusion des DRIRE et des DIREN

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les fortes inquiétudes suscitées par la fusion, actuellement en cours d'expérimentation dans cinq régions, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'environnement (DIREN). De nombreux agents craignent en effet qu'une logique comptable...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome associant des douleurs musculaires et une fatigue chronique dont la cause reste inconnue à ce jour. Actuellement les personnes qui en souffrent ne bénéficient pas de prise en charge par les organismes de sécurité sociale ni de reconnaissance par les COTOREP ...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures»

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « opérations extérieures». La Fédération nationale des combattants volontaires considère, en effet, que les conditions d'attribution de cette décoration ne sont pas satisfaisantes, tant sur le plan de l'équité entre les participants à un même conflit...

Norme applicable pour l'apposition des photographies sur les documents d'identité

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la norme ISO/IEC 19794-5 2005 applicable pour l'apposition des photographies sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire. Cette norme pose de nombreux problèmes aux mairies car les conditions à remplir y sont très ...

Statut des médecins inspecteurs de santé publique

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des médecins inspecteurs de santé publique. En effet, lors des débats sur la loi relative à la politique de santé publique en 2004, le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir la réforme visant à la fusion du statut des médecins inspecteurs de la santé publique avec celui des praticiens hospit...

Inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition du Centre d'analyse stratégique (CAS) qui préconise une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales afin de « favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral ». En effet, si actuellement l'inscription sur les listes reste un...

Lutte contre l'anorexie

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 24518 posée le 28/09/2006 portant sur la lutte contre l'anorexie et restée sans réponse à ce jour.

Situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala »

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala ». En vigueur dans certains pays de tradition musulmane, la Kafala est un acte de transfert de l'autorité parentale à un tiers qui n'emporte jamais rupture de filiation entre les parents biologiques e...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet article prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné ainsi qu'une série de limitation des frai...

Enseignement des langues et cultures des pays d'origine dans les écoles élémentaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement, dans les écoles élémentaires, des langues et cultures des pays d'origine (ELCO) dont seuls peuvent bénéficier les enfants d'une des nationalités concernées (algérienne, espagnole, marocaine, portugaise, tunisienne ou turque) ou dont l'un des parent...

Exclusion des personnes handicapées mentales des jeux Paralympiques de 2008

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision prise par le comité paralympique international d'exclure les personnes handicapées mentales des jeux paralympiques de Pékin en 2008. Cette décision paraît particulièrement injuste, et ce, notamment pour toutes les associations qui œuvrent pour la valorisation, la reconnai...

Collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers. Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume est croissant. Aussi, à défau...

Respect de la volonté des personnes favorables aux dons d'organes

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par l'association pour le don d'organes et de tissus humains France ADOT, lors de son congrès international quant au respect de la volonté de personnes favorables au don d'organes. Sur le modèle du registre national des refus (RNR), France ADOT demande la mise en place d'un f...

Transparence des factures de prothèses dentaires

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris dans la publication du texte réglementaire instaurant la transparence de l'acte prothétique en matière de prothèse dentaire. En effet, l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale précise qu'un « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économi...

Libération d'Ingrid Betancourt

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des otages détenus par les FARC, dont notre compatriote franco-colombienne Ingrid Betancourt. Au début du mois de juin, une cellule de crise officielle a été créée avec pour objectif d'œuvrer à sa libération. Si la mise en place de cette cellule semble tardive par rapport à l'enlèvement d'Ingrid Betanco...