Questions d'Yves Détraigne

Conséquences des transferts des emplois TOS aux départements et aux régions

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert, à la rentrée scolaire de 2005, des emplois techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges et lycées respectivement aux départements et aux régions. Si les emploi...

Responsabilité des maires au regard des bulletins d'alertes météorologiques

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales quant à la responsabilité des maires au regard des bulletins d'alertes météorologiques. En effet, depuis les événements météorologiques exceptionnels qu'a connus notre pays ces dernières années (tempête de décembre 1999, inondations de la Somme, du Gard, etc.), les préfectures ont mis en place des systèmes d'a...

Situation de l'IFRI et des centres de recherches stratégiques français

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes rencontrées par les responsables de l'Institut français des relations internationales (IFRI). En effet, la situation actuelle des finances publiques a contraint le Gouvernement à réduire les différentes subventions abondant les centres de recherches et d'études stra...

Développement anarchique des projets éoliens

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes posés par le développement anarchique des projets éoliens au regard de la protection de l'environnement. En effet, l'essor des énergies renouvelables et, notamment, de l'énergie éolienne est fortement encouragé. A ce titre, de nombreuses communes sont fortement sollicit...

Réglementation applicable à la réfection des monuments classés

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le cadre réglementaire applicable à la réfection des monuments classés. En effet, la loi du 31 décembre 1913 oblige le propriétaire à demander l'autorisation au directeur régional des affaires culturelles pour mener tous travaux de restauration, de réparation ou de modification de son bâti...

Extension du mécanisme de retraite anticipée aux fonctionnaires ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les manquements de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 en matière de retraite anticipée. En effet, il n'est pas prévu de possibilité de départ en retraite anticipée (avant l'âge de soixante ans) pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans, dans...

Situation des victimes de l'amiante

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des victimes de l'amiante. En effet, il semblerait équitable que, comme pour les rentes servies aux victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles, les personnes indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) puissent bénéfic...

Inscription de l'activité de guide dans la liste des professions habilitées à utiliser le CDD renouvelable

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées en matière de contrat de travail par les professionnels des offices de tourisme et des syndicats d'initiative. Il s'avère, en effet, que pour des raisons de simplification évidente, le CDD renouvelable est le statut le mieux adapté aux missions de guidage et d'accompagnement to...

Présentation des bulletins de vote

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la suite des élections régionales, sur la présentation des bulletins de vote. En effet, en application de l'article R. 186 du code électoral, les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les noms et p...

Distribution des cartes électorales

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la distribution des cartes électorales. En effet, en application de l'article R. 25 du code électoral, les cartes sont distribuées au domicile des électeurs par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée soit trois jours avant le jour du scrutin, ...

Problèmes posés par l'obligation déclarative liée à la vente de téléviseurs

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés d'application de l'article 37 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 relatif à la redevance audiovisuelle. En effet, l'article précité impose aux commerçants, constructeurs et importateurs en récepteurs imposables de faire souscrire par leurs clients...

Conséquences pour les entreprises de boucherie de la nouvelle taxe fiscale affectée au service public d'équarrissage

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les professionnels des secteurs de la boucherie-charcuterie. Ceux-ci s'inquiètent, à juste titre, des conséquence de la nouvelle taxe fiscale créée par la loi n° 2003-1311 de...

Plan de construction de 90.000 logements

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne. M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre de l'équipement, alors que le nombre de logements mis en chantier en 2003 a été le plus important des quinze dernières années, nous comptons toujours de très nombreuses personnes mal logées dans notre pays ; nous le constatons tous régulièrement dans nos départements. Cette situation, qui montre que l...