Questions d'Yves Détraigne

Application du nouveau code des marchés publics

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés crées, pour les élus locaux, par l'application du nouveau code des marchés publics. En effet, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 4 août 2006 et est entré en vigueur dès le 1er septembre 2006 alors que ...

Interdiction des bombes à sous-munitions

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la défense sur la position de la France relative aux bombes à sous-munitions. La Belgique ayant interdit ces armes depuis le 16 février 2006 et la Norvège ayant instauré un moratoire à leur utilisation, il estime qu'il conviendrait de modifier la convention internationale relative à « l'interdiction ou à la limitation de l'e...

Application de la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif dans les CLSH

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. En abrogeant l'annexe 2 de la convention collective de l'animation, le nouveau di...

Avenir des centres d'aide par le travail

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui remplace le mécanisme de la garantie de ressources par une aide au poste et en limite la portée aux personnes accueillies en centre d'aide par le travail (CAT). En eff...

Politique du ministère de l'écologie en faveur de la promotion du papier recyclé

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'initiative relayée par Les Amis du Vent et Greenpeace en faveur de l'utilisation du papier recyclé. En effet, la progression de la consommation des produits en papier dans tous les domaines contribue, d'une part, à la pollution de l'environnement et, d'autre part, à la destruction de partie...

Projet de décret modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant les décrets n°50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Conscients de...

Avenir de la presse magazine régionale

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conclusions de l'audit sur les « aides à la presse et aux radios associatives et commission paritaire des publications et agences de presse » en matière de procédure d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et des agences de presse. En effet, les professionnel...

Augmentation de la retraite mutualiste du combattant

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité d'obtenir des crédits nécessaires au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants afin de poursuivre le plan de rattrapage du pouvoir d'achat du retraité ancien combattant. A la suite de plusieurs déclarations émanant du gouvernement et allant dan...

Homologation des produits dits de « lutte naturelle » pour les cultures

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modifications apportées, par la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, aux articles L. 253-1 - I. et L. 253-7 du code rural. En effet, ces dispositions interdisent la mise sur le marché, l'utilisation et la détention, mais également toute publicité commerciale et toute recommandati...

Conditions d'utilisation du Taser

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes suscitées parmi certaines associations par l'utilisation, par les forces de police française, d'armes à décharge électrique dites « TASER », du nom de la marque du fabricant. En effet, les effets de cette arme, qui reproduisent la kérauno-para...

Mise en place du « diagnostic de performance énergétique »

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en place du « diagnostic de performance énergétique » (DPE) en application de l'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne « Performance énergétique des bâtiments », un DPE est désormais exigé à ...

Amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau. En effet, il apparaît que l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures dans la fonction publique (décret n° 2000-815 du 25 août 2000) et à treize heures dans le droit privé (décret n° 2003-1242 du 22 décemb...

Réforme de l'INAO

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes suscitées, parmi les professionnels du secteur viticole, par le projet d'ordonnance relative au fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ainsi qu'aux organismes de défense et de gestion et aux organismes de contrôle (OGD). Plusieurs de leurs représentants s'in...

Projet de rapprochement entre les DRIRE et les DIREN

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie les termes de sa question N° 21751 posée le 23/02/2006 portant sur le projet de rapprochement entre les DRIRE et les DIREN.

Projet de rapprochement entre les DRIRE et les DIREN

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les projets de rapprochement entre les DRIRE (Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) et les DIREN (Directions régionales de l'environnement) au plan régional, projets qui inquiètent leurs agents respectifs. L'idée de rapprocher les administrations déconcentrées de l'Etat au ...

Disparité des conditions des élus intercommunaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la disparité des conditions des élus intercommunaux En effet, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire d'une commune de déléguer par arrêté, sous certaines conditions, une partie de ses fonctions à des membres de son co...

Réglementation des OGM

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. En mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Ce texte avait deux objectifs principaux : le premier était de nous mettre en conformité avec les directives européennes de 1998 et de 2001, dont la transposition ...

Lutte contre l'anorexie

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision prise récemment par les autorités madrilènes d'exclure cinq mannequins jugées «trop maigres» d'un grand rendez-vous de la mode, considérant que leur indice de masse corporelle, inférieur à 18, était un mauvais exemple pour les jeunes Espagnoles. Aussi dangereux pour la santé que l'obésité ou ...

Journée de solidarité pour les professionnels du transport

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'annonce récemment faite de la décision d'interdire la circulation des poids lourds, le lundi de Pentecôte du 5 juin 2006. Cette décision semble cohérente lorsqu'on considère que les ministères, les mairies et les écoles seront fermés et que la plupart des familles seront en w...

Réforme du nouveau code des marchés publics

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées, parmi le réseau « CHANTIER École », par la prochaine parution du nouveau code des marchés publics. Prévu pour cet été, le décret portant code des marchés publics pourrait être amputé du paragraphe II de l'article 30 prévu dans le projet initial. Cette décision su...