Questions d'Yves Détraigne

Utilisation de papier recyclé lors des élections

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de développer l'utilisation du papier recyclé. Considérant l'organisation des nombreux scrutins de 2007 et 2008, il s'interroge sur l'opportunité de favoriser, lors de ceux-ci, l'usage du papier recyclé pour les bulletins, professions de foi et autres matér...

Accès au fichier national canin pour les élus locaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du fichier national canin et de son éventuelle consultation par les élus locaux. En effet, l'article R. 211-11 du code rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté a...

Fixation des tarifs de cantine scolaire par les collectivités locales

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au sujet de la fixation des tarifs de cantine scolaire. En effet, l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Désormais, les collectivités ter...

Lutte contre la traite des êtres humains

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'initiative de la Coalition internationale contre la traite des femmes et sur la pétition internationale « Acheter du sexe n'est pas du sport » lancée en vue de la Coupe du monde de football organisée en Allemagne en juin prochain afin de dénoncer la promotion publique de la prostitution qui sera faite durant cette c...

Développement de la production des extraits foliaires de luzerne

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production du concentré de feuille de luzerne appelé « extraits foliaires de luzerne » qui est destiné à la consommation humaine et qui pourrait participer à la lutte contre la malnutrition dans le monde. Ce complément nutritionnel, dont la région Champagne-Ardenne est actuellement la seule région de...

Interdiction de l'importation et du commerce de produits issus de la chasse aux phoques au sein de l'Union européenne

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'interdire l'importation et la commercialisation des produits issus de la chasse aux phoques (peaux, graisse, huile…). La législation en vigueur en Europe datant de 1983 – qui interdit l'importation, dans les États membres, des peaux de blanchons et de bébés phoques « à dos bleu...

Suppression de la « journée » de solidarité

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'aberration que représente, de manière pratique, la « journée » de solidarité pour de nombreux professionnels. Si le « prélèvement » de solidarité permet sans aucun doute d'améliorer l'aide aux personnes âgées et handicapées, le lundi de Pen...

Conséquences en termes de santé publique des essais nucléaires français

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conséquences en termes de santé publique des essais nucléaires français et sur les préoccupations exprimées par l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) au regard de la reconnaissance des préjudices subis par ses membres. En effet, il semblerait que la France ne dispose, à c...

Mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Au regard du rôle indispensable que jouent les assistantes maternelles, notamment les assistantes maternelles thérapeutique...

Hébergement des personnes sans domicile fixe

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'initiative prise par l'association Médecins du Monde de distribuer des toiles de tentes pour pallier le manque d'hébergement des personnes sans domicile fixe. Cette association s'alarme des dangers encourus par les SDF et de l'impossibilité de leur proposer des hébergements du...

Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 22063 posée le 09/03/2006 portant sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 21456 posée le 02/02/2006 portant sur la contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété.

Modalités d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées. Cette allocation forfaitaire, qui vient en complément de l'allocation aux adultes handicapés doit apporter une garantie de ressources égale à 80 % du SMIC et ...

Utilisation occasionnelle et non lucrative des jachères lors de manifestations rurales

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du règlement communautaire n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Celui-ci souligne que les parcelles en ja...

Dangerosité potentielle des substances actives fipronil et imidaclopride sur les abeilles

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question N° 20336 posée le 10/11/2005 portant sur la dangerosité potentielle des substances actives fipronil et imidaclopride sur les abeilles.

Dangerosité potentielle des substances actives fipronil et imidaclopride sur les abeilles

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la délicate question de l'utilisation des insecticides systémiques Gaucho et Regent-TS et plus particulièrement sur leur dangerosité potentielle sur les abeilles. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) examinera prochainement les critères d'évaluation des deux substances actives fipronil ...

Cursus de formation des étudiants en kinésithérapie

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 18582 posée le 07/07/2005 portant sur le cursus de formation des étudiants en kinésithérapie.

Cursus de formation des étudiants en kinésithérapie

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie quant à la réforme de leur cursus de formation. Par décision de la direction générale de la santé (DGS), il semblerait qu'à la prochaine rentrée universitaire, 70 % des étudiants soient obligés d'intégrer un...

Programmation régionale de France 3

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les choix opérés en matière de programmation par la nouvelle présidence de France Télévisions. En effet, depuis le 10 février, l'édition quotidienne d'information du 12-14 Ouest, diffusée à 12h55, a disparu de l'antenne de France 3 en Bretagne et Pays de la Loire. En lieu et place, un jeu national...

Conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre concernant les véhicules de collection d'origine militaire classés en 2ème catégorie comme les armes. En effet, ce décret va imposer des contraintes très lourdes aux collectionneurs de matériels et de véhicules militaire...