Interventions en hémicycle d'Yves Fréville

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous l'avez souligné, ce projet de loi organique n'est pas une révolution. En revanche, il apporte une amélioration. Ce n'est pas une révolution, car il ne modifie pas - il ne pouvait d'ailleurs pas le faire - la portée normative des lois de financement, à savoir une évaluation volontariste des dépenses sou...

Si ces organismes ont été créés, c'est parce qu'ils correspondaient à un besoin : transformer des recettes non affectées du budget, disons, des prélèvements obligatoires, pour ne choquer personne, en recettes affectées. Ce sont ces sortes d' « usines à gaz » qui procéderont à cette transformation. Ces organismes, qui sont des établissements pu...

Cela ne changerait rien à l'équilibre - il y a des recettes, il y a des dépenses, et on ne les accroît pas -, mais nous dirions la vérité, ...

... c'est-à-dire que nous avons accumulé une centaine de milliards de déficits qu'il faudra bien payer un jour.

M. Yves Fréville. Le deuxième cas, plus complexe évidemment, est celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA ; elle ressemble par certains aspects à la chauve-souris de la fable : « Je suis Oiseau : voyez mes ailes ; je suis Souris : vivent les Rats ».

Nous trouverons toujours des solutions techniques. Mais ce que je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que l'on n'en arrive pas à une situation où, lorsque le Sénat, représentant des collectivités locales, organise, sur l'initiative de son président, un débat sur les collectivités locales, on ne puisse pas analyser la totalité des dot...

Enfin, troisièmement, je souhaite évoquer la question de la frontière entre les finances et les finances sociales. Nous pouvons le faire peut-être en élevant le débat, car il ne s'agit pas d'un conflit de compétence entre deux commissions de notre assemblée. L'ensemble fortement contraint que constituent les finances sociales doit s'intégrer d...

Je n'ai pas dit qu'il fallait le faire, mais simplement qu'il faut que nous ayons une vision globale de l'ensemble des finances publiques pour ce genre de problème, et que nous ne devons pas constitutionnaliser des solutions qui se révèlent parfois souhaitables. Voilà, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais faire. Je pen...

Je ne reprendrai pas les excellents propos de M. Marini, de M. le président de la commission des finances et de l'auteur de la LOLF. Je souhaite simplement apporter une précision. L'objectif visé par les auteurs de l'amendement n° 20 est de nature législative. Mais ils veulent lui donner une valeur constitutionnelle afin que le Conseil consti...

Je suis, sur le principe, d'accord avec la formulation proposée par notre collègue Michel Charasse. Cependant, je voudrais que soit bien respectée la liberté des professeurs de l'enseignement supérieur. Par exemple, un professeur de droit constitutionnel peut être amené à s'écarter de la ligne définie au travers de l'amendement. Je souhaite do...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi ouvre une nouvelle étape dans le processus de réforme de notre industrie navale de défense. Celle-ci doit permettre à la société nationale DCN de consolider son avenir en participant à la restructuration de l'industrie européenne de l'armement naval. Pour cela, il l...

Mais si !

La commission, dans sa majorité, a estimé que cette motion d'irrecevabilité...

... s'appuyait beaucoup plus sur des considérations politiques, éminemment respectables, ...

... que sur des motivations juridiques. La commission est aussi attachée à la souveraineté et à l'indépendance nationales que tous les sénateurs et sénatrices ici présents.

Mais elle estime que la propriété à 100 % n'est pas une garantie suffisante de cette indépendance et de cette souveraineté.

Elle considère que les méthodes de contrôle qui sont inscrites dans le projet de loi assurent le respect de l'une et de l'autre. Elle vous demande donc, dans sa majorité, de voter contre cette motion.

La commission a bien entendu les craintes exprimées par M. Masseret mais elle ne les partage pas. Elle estime qu'il n'y a pas de quête d'argent frais dans le projet qui nous est proposé. Il n'y a pas non plus à craindre une privatisation puisque l'Etat reste majoritaire. Elle a donc émis un avis défavorable sur cette motion. Toutefois, permett...

Les amendements de suppression proposés par MM. Plancade et Vera vont à l'encontre de ce projet de loi, qu'ils videraient de sa substance. Ils contrecarreraient ainsi le renforcement de notre industrie navale. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L'amendement présenté par Mme Beaufils est assez extraordinaire...

...puisqu'il vise à supprimer la société DCN créée par la précédente majorité...