Interventions en hémicycle d'Yves Fréville

Je rejoins tout à fait les propos de M. Guené, monsieur le président ! Je n'ai rien à ajouter.

Mes chers collègues, nous sommes des parlementaires, ...

... c'est-à-dire que nous seuls autorisons l'impôt, que nous devons partager entre l'État, les collectivités locales, la sécurité sociale et l'Europe. La question qui nous est posée n'est pas de savoir si telle ou telle catégorie d'administration a des besoins plus ou moins importants : elle est de savoir si le partage qui nous est proposé est...

Comme vous le disiez, monsieur le ministre délégué, quid de l'autonomie ! Nous courions également le risque, soyons-en conscients, de voir des entreprises - c'est-à-dire des emplois, et c'est tout de même le problème essentiel que nous avons à résoudre - en difficulté. Notre objectif est bien d'éviter cela ! Cet objectif est rempli, pa...

Comme certains ont bien voulu le rappeler, j'ai réalisé une étude sur les dégrèvements de taxe d'habitation. À cette occasion, j'ai constaté que, dans un grand nombre de villes, 60 % des contribuables sont partiellement ou totalement dégrevés, et ce n'est pas toujours injustifié. Je connais une commune du Nord dans laquelle 90 % des contribuabl...

Un problème se pose s'il s'agit d'une collectivité locale pauvre qui n'a pas antérieurement augmenté ses taux, et je souhaite qu'un mécanisme correcteur soit mis en place.

Il me paraîtrait effectivement anormal qu'une collectivité qui a des taux d'imposition faibles et un taux de plafonnement élevé, car certains de ses établissements dépendent d'une entreprise qui est fortement imposée ailleurs, soit victime de la règle. Je note, messieurs les ministres délégués, que vous allez proposer une réduction du ticket mo...

De plus, nous devrions réfléchir au problème de la cotisation minimale de la taxe professionnelle qui va à l'État, et qui augmente simplement cette année de 400 millions d'euros ! C'est un problème auquel nous devons songer, car il y a un risque de déresponsabilisation des élus locaux. En Ille-et-Vilaine, par exemple, qui est un département da...

La taxe sur les conventions d'assurances a augmenté de 5 % par an depuis l'an 2000. Nous ne pouvons pas dire que ces transferts de recettes se sont faits au détriment des collectivités locales, notamment des départements. Cependant, il est vrai qu'il existe un problème et nous devrons l'aborder lors de la conférence des finances publiques. Nou...

Et je ne citerai pas ceux qui sont en haut de l'échelle. De la même manière, la taxe sur les conventions d'assurances est répartie en fonction du nombre de véhicules à moteur. C'est une recette plus dynamique que la dotation globale de fonctionnement, à laquelle elle se substitue ; elle remplit une fonction de compensation bien plus forte dans...

C'est une excellente idée !

Nous aussi !

La compensation envisagée, c'est la subvention fiscale automatique, qui date de 1957 !

Ce système ne valait que pour les communes, et il n'existe pas actuellement de compensation pour les départements et les régions. L'amendement de Mme Bricq est peut-être très intéressant, mais il n'a pas seulement pour objet de compenser, à la marge, les 10 % de taxe perdue par les communes : il s'appliquerait à la totalité des exonérations pou...

J'irai dans le sens de M. le ministre. Je suis, certes, favorable à la suppression de la taxe sur les salaires, mais à condition de la remplacer par la TVA.

Il ne faut pas l'oublier, la taxe sur les salaires a été créée à l'origine parce qu'il était impossible d'assujettir les services à la TVA.

Il faut donc savoir ce que l'on veut ! D'ailleurs, si la TVA portait également sur les services...

...son assiette serait beaucoup plus importante. Mieux vaut donc être prudent en ce domaine.

Mais s'il n'y a pas d'avis d'impôt sur le revenu ?

Je n'ai pas la faconde de M. Jacques Blanc, mais je voudrais inciter à la réflexion sur les objectifs visés au travers de la mise en place d'un taux réduit. À l'origine, mes chers collègues, quand la TVA a été créée comme impôt de consommation, des taux différents avaient été prévus selon la nature de cette dernière : un taux spécifique pour l...